Taxe de séjour à Ormont-Dessous (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Ormont-Dessous, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Ormont-Dessous →Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune d'Ormont-Dessous
Municipalité (12 juillet 2022), Conseil communal (27 septembre 2022), approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (30 novembre 2022), entrée en vigueur au 1er janvier 2023
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Publié sur la page « Règlements communaux > Tourisme » du site officiel de la commune (https://www.ormont-dessous.ch), sous l'intitulé affiché « Règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires du 18 juillet 2023 » — cette date diffère de celle de signature figurant au bas du document PDF lui-même (adoption Municipalité 12.07.2022 / Conseil communal 27.09.2022 / approbation cantonale 30.11.2022, entrée en vigueur 01.01.2023). Les citations ci-dessous reprennent le texte du PDF téléchargé depuis ce lien.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 3.30 |
Les enfants de 9 à 15 ans paient 69.69999999999999% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Ouvriers lors de leurs déplacements imposés pour leur activité professionnelle |
| Personnes indigentes |
| Personnes logeant dans les cabanes d'altitude et chalets d'alpage sis en zone d'estivage, tenus par des agriculteurs et non soumis à licence d'établissement par la loi sur les auberges et les débits de boissons |
| Officiers, sous-officiers, soldats, personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Enfants âgés de moins de 9 ans révolus accompagnant leurs parents et ne logeant pas en homes d'enfants, pensionnats ou instituts, ainsi que les mineurs logeant dans les auberges de jeunesse (code interne 'moins_6_ans' imposé par le moteur de calcul — l'âge réel exonéré est moins de 9 ans révolus, voir ageMax) |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
| Mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe (appréciation de la Municipalité) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | 20 du mois suivant |
Texte exact du règlement
Article 21, al. 2
« Elle fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2023 après adoption par le Conseil communal et approbation par la Cheffe du département concerné. »
Source (PDF) →Article 8, phrase introductive
« Le montant de la taxe de séjour est perçu soit forfaitairement soit par personne et par nuitée dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune et jusqu'à celui du départ. Il est fonction des catégories d'hébergement suivantes : »
Source (PDF) →Article 8, let. a)
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires : CHF 2.30 par nuitée et par personne de moins de 16 ans ; CHF 3.30 par nuitée et par personne de plus de 16 ans. »
Source (PDF) →Article 8, let. a)
« CHF 2.30 par nuitée et par personne de moins de 16 ans ; CHF 3.30 par nuitée et par personne de plus de 16 ans. »
Source (PDF) →Article 8, let. b)
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires : CHF 2.00 par nuitée et par personne de moins de 16 ans ; CHF 3.00 par nuitée et par personne de plus de 16 ans. »
Source (PDF) →Article 8, let. c)
« Campings (tentes, caravanes, mobilhomes) : CHF 2.00 par nuitée et par personne pour une durée de 60 jours ou moins par année. En cas de séjour de plus de 60 jours la lettre d) ci-dessous est applicable ; CHF 270.00 forfait annuel ; ou CHF 170.00 forfait saisonnier (hiver ou été). »
Source (PDF) →Article 8, let. d)
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements selon la durée de location : Pour une durée de location de 60 jours ou moins : 15 % du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 80.00 pour un mois (soit CHF 20.00 par semaine) ; Pour une durée de location de 61 jours ou plus : 25 % du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 100.00. »
Source (PDF) →Article 10, al. 1
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 2.00 ‰ de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum CHF 300.00 et au maximum CHF 2'000.00. »
Source (PDF) →Article 9, al. 4
« La taxe sur les résidences secondaires est due même si le bien n'est ni utilisé ni loué. »
Source (PDF) →Article 7, let. a)
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 7, let. b)
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 7, let. c)
« les ouvriers lors de leurs déplacements imposés pour leur activité professionnelle ; »
Source (PDF) →Article 7, let. d)
« les personnes indigentes ; »
Source (PDF) →Article 7, let. e)
« les personnes logeant dans les cabanes d'altitude et chalets d'alpage sis en zone d'estivage, tenus par des agriculteurs et non soumis à licence d'établissement par la loi sur les auberges et les débits de boissons ; »
Source (PDF) →Article 7, let. f)
« les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé ; »
Source (PDF) →Article 7, let. g)
« les enfants âgés de moins de 9 ans révolus accompagnant leurs parents et ne logeant pas en homes d'enfants, pensionnats ou instituts, ainsi que les mineurs logeant dans les auberges de jeunesse ; »
Source (PDF) →Article 7, let. h)
« les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres ; »
Source (PDF) →Article 7, let. i)
« les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 7, let. j)
« les étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 7, let. k)
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 7, let. l)
« les cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe. »
Source (PDF) →Article 11, al. 1-2
« Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour visées à l'alinéa 1er ci-dessus sont tenues d'indiquer, sur le formulaire qui leur est remis par la Municipalité ou par l'autorité délégataire, le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues pour la location de villas, chalets, appartements, studios et chambres, meublés ou non. Ce formulaire, ainsi que le produit des taxes dues doivent parvenir jusqu'au 20 du mois suivant à la Municipalité. »
Source (PDF) →Article 12, al. 1
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue directement par la commune ou son organe de perception. Elle est facturée intégralement pour l'année en cours, avec délai de paiement à 30 jours. »
Source (PDF) →Article 3
« La taxe communale est intégralement destinée au financement de manifestations, de prestations ou d'installations touristiques et à des dépenses profitant de manière prépondérante aux hôtes. Elle ne peut en aucun cas servir à couvrir des frais de publicité ou des dépenses communales. »
Source (PDF) →