Taxe de séjour à Ormont-Dessus (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Ormont-Dessus, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Ormont-Dessus →Règlement relatif à la perception de la taxe de séjour de la commune d'Ormont-Dessus (2023, modifié en 2025) et ses dispositions d'application
Municipalité (21.02.2023) et Conseil Communal (23.03.2023) pour le règlement de base, entrée en vigueur des dispositions d'application le 1er juin 2023 ; nouvelle teneur des art. 6 let. d, 7, 8, 9 adoptée par la Municipalité (11.02.2025) et le Conseil Communal (20.03.2025), approuvée par la Cheffe du Département des institutions du territoire et du sport le 20 mai 2025, en vigueur dès le 1er avril 2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Citations combinant le règlement de base (Reglement-perception-TS_VS.pdf) et ses dispositions d'application (Reglement-perception-TS_dispo-ap_VS.pdf), ainsi que la fiche d'information aux hébergeurs publiée sur le site officiel de la commune.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hebergement Toutes Categories | CHF 3.80 |
Les enfants de 6 à 15 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant une répartition intercommunale des impôts selon la loi sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes assujetties à l'impôt à la source sur le territoire communal |
| Personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires pour leur propre usage |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Enfants de moins de 6 ans |
| Officiers, sous-officiers, soldats, personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Élèves et leurs accompagnants des écoles publiques officielles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
| Scouts, cadets en camps organisés |
| Étudiants et apprentis qui séjournent, hors internat, de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Invités, pour autant que le propriétaire ou le locataire à l'année réside simultanément dans le chalet, l'immeuble ou l'appartement |
| Personnes indigentes |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | — |
Texte exact du règlement
Préambule du règlement
« Vu les articles 4 al. 2 ch. 13 et 43 al. 1 ch. 6 let. b de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; RSV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; RSV 650.11) »
Source (PDF) →Article 5, al. 1 (Cercle des assujettis) et Article 7, al. 1
« Sont astreints au paiement de la taxe, que le séjour soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les : a) hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, « Bed and Breakfast », gîtes ruraux, fermes, refuges avec dortoirs ; b) centres de remise en forme ou assimilés ; c) appartements à service hôtelier (apparthôtel) ; d) places de camping (tente, caravane, mobilhome) et de caravaning résidentiel, autos-caravane ; e) instituts, pensionnats, homes et colonies d'enfants ; f) immeubles, chalets, appartements, chambres ; g) dans tout autre établissement similaire. Pour toute personne assujettie au sens de l'article 5, le montant de la taxe de séjour est fixé pour des séjours de courte durée (jusqu'à 31 nuits incluses) à : a) adultes : entre CHF 3.- et CHF 7.- par personne et par nuitée »
Source (PDF) →Dispositions d'application, Article 1, al. 1 let. a
« Adultes (dès 16 ans dans l'année) : CHF 3,80 par personne et par nuitée »
Source (PDF) →Dispositions d'application, Article 1, al. 1 let. b
« Enfants (de 6 ans à 15 ans dans l'année) : CHF 1,90 par personne et par nuitée »
Source (PDF) →Dispositions d'application, Article 1, al. 1 let. c
« Accord entre l'UCV (union des Communes Vaudoises) et Airbnb : Pour les hôtes sous contrat Airbnb, le montant de la taxe de séjour est de CHF 3.- par personne et par nuitée, tant pour les adultes que pour les enfants. Airbnb encaisse directement la taxe de séjour au moment de la transaction puis verse ce montant à l'UCV, qui se charge ensuite du versement à la Commune. »
Source (PDF) →Article 6, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) »
Source (PDF) →Article 6, let. b
« les personnes réalisant une répartition intercommunale des impôts selon la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) »
Source (PDF) →Article 6, let. c
« les personnes assujetties à l'impôt à la source sur le territoire communal »
Source (PDF) →Article 6, let. d
« les personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires pour leur propre usage »
Source (PDF) →Article 6, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie »
Source (PDF) →Article 6, let. f
« les enfants de moins 6 ans »
Source (PDF) →Article 6, let. g
« les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé »
Source (PDF) →Article 6, let. h
« les élèves et leurs accompagnants des écoles publiques officielles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres »
Source (PDF) →Article 6, let. i
« les scouts, cadets en camps organisés »
Source (PDF) →Article 6, let. j
« les étudiants et apprentis qui séjournent, hors internat, de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus »
Source (PDF) →Article 6, let. k
« les « invités » pour autant que le propriétaire ou le locataire à l'année réside simultanément dans le chalet, l'immeuble ou l'appartement »
Source (PDF) →Article 6, let. l
« les personnes indigentes »
Source (PDF) →Article 7, al. 4 (règlement) et Article 1, al. 2 (dispositions d'application)
« Pour toute personne assujettie au sens de l'article 5, le montant de la taxe de séjour, pour des séjours de longue durée (dès 32 nuits), est calculé forfaitairement : a) Le montant de la taxe forfaitaire est calculé sur la base du taux pour mille [...] de l'estimation fiscale du bien figurant au registre foncier et se situe entre 2‰ et 3,5‰ [...] ce montant sera au minimum de CHF 230.- par location pour les biens de petite capacité jusqu'à 4 personnes [...] et au minimum de CHF 300.- par location pour tous les autres biens. [...] Forfaitairement pour les séjours de longue durée, dès 32 nuits : a) Pour des locations de biens immobiliers le taux de la taxe est de 2.45‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble. »
Source (PDF) →Règlement relatif à la perception d'une taxe sur les résidences secondaires, Art. 6
« La taxe se situe entre 2‰ et 3,5‰ de l'estimation fiscale de l'immeuble. [...] Le montant de la taxe s'élève au minimum à CHF 300.- et est plafonnée à CHF 6'000.- [dispositions d'application : minimum CHF 300.-, maximum CHF 3'000.- par année]. »
Source (PDF) →Article 10 (Obligation de renseigner)
« Les personnes qui exploitent un établissement visé à l'article 5 doivent faire parvenir les formulaires, les informations ou les renseignements à la Municipalité ou à l'organe désigné par elle, au plus tard le 10 du mois suivant. »
Source (PDF) →Article 11 (Obligations du loueur, article 74c LEAE)
« La personne physique ou morale qui met en location ou en sous-location un hébergement s'annonce au moins dix jours avant la première nuitée auprès de la commune du lieu de situation du logement [...]. Le loueur tient un registre permettant le contrôle des personnes hébergées [...] et remet chaque mois une copie du registre [...] à l'autorité communale compétente. »
Source (PDF) →Fiche « Informations relatives à la taxe de séjour » à l'attention des propriétaires-loueurs
« Annoncer chaque mois et jusqu'au 10 du mois suivant, les nuitées au service de la taxe de séjour grâce au formulaire adhoc »
Source (PDF) →