Taxe de séjour à Orsières (VS)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Orsières, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Orsières →Règlement sur la taxe de séjour de la commune d'Orsières
Assemblée primaire de la Commune d'Orsières, le 5 juin 2019 ; homologué par le Conseil d'État le 28 août 2019
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Vérifier la version en vigueur auprès de la commune avant tout envoi officiel de décompte — les tarifs peuvent avoir été révisés depuis l'entrée en vigueur du 1er novembre 2019.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 3.60 |
| Logement de vacances | CHF 3.60 |
| Logement Groupe | CHF 2.40 |
| Cabane / refuge de montagne | CHF 2.40 |
| Camping | CHF 1.60 |
Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune d'Orsières dans laquelle est perçue la taxe |
| Personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint |
| Enfants âgés de moins de 6 ans |
| Élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'État du Valais durant la période scolaire |
| Patients et pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'État du Valais |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Logements de vacances non loués ou loués uniquement occasionnellement : le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient la taxe sous forme de forfait annuel ; toutes les nuitées sont comprises dans le forfait, y compris les locations occasionnelles
Basé sur un taux d'occupation moyen de 50 nuitées par an (20 nuitées pour un propriétaire domicilié louant occasionnellement) à CHF 3.60/nuitée, réparti selon le nombre d'unités par ménage (UPM) de l'objet.
| Taille du logement | UPM | Montant annuel |
|---|---|---|
| 1_piece | 2 | CHF 360.00 |
| 2_pieces | 2 | CHF 360.00 |
| 3 pièces | 3 | CHF 540.00 |
| 4 pièces | 4 | CHF 720.00 |
| 5 pièces | 5 | CHF 900.00 |
| 6 pièces et plus | 6 | CHF 1080.00 |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Semestrielle | 30 avril et 31 octobre |
Texte exact du règlement
Page finale du règlement
« Ainsi adopté par l'assemblée primaire de la Commune d'Orsières, le 5 juin 2019. Ainsi homologué par le Conseil d'Etat le 28 AOUT 2019. Entrée en force décidée lors de la séance du 27 mars 2019 du Conseil municipal d'Orsières fixée au 1er novembre 2019. »
Source (PDF) →Article 4 — Mode de perception
« La taxe de séjour est perçue par nuitée effective pour les entreprises d'hébergement organisé. Le propriétaire assujetti (selon article 2, alinéa 2) et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient la taxe sous forme de forfait annuel. Toutes les nuitées sont comprises dans le forfait annuel de l'objet, y compris les locations occasionnelles. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. a
« Pour les hôtels et toute autre forme d'hébergement structuré (clubs de vacances, auberges) à Fr. 3.60. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. b
« Pour les logements de vacances, parties de résidences principales commercialisées en tant que logements de vacances, chambre d'hôtes, à Fr. 3.60. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. c
« Pour les logements de groupe à Fr. 2.40. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. d
« Pour les cabanes et refuges de montagne à Fr. 2.40. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. e
« Pour les campings à Fr. 1.60. »
Source (PDF) →Article 5, al. 2
« Les enfants âgés de 6 à 16 ans paient la moitié du montant. »
Source (PDF) →Article 3, let. a
« Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune d'Orsières dans laquelle est perçue la taxe. »
Source (PDF) →Article 3, let. b
« Les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint. »
Source (PDF) →Article 3, let. c
« Les enfants âgés de moins de 6 ans. »
Source (PDF) →Article 3, let. d
« Les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire. »
Source (PDF) →Article 3, let. e
« Les patients et les pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais. »
Source (PDF) →Article 3, let. f
« Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé. »
Source (PDF) →Article 3, let. g
« Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. »
Source (PDF) →Article 6, al. 1
« Tous les logements de vacances sont soumis à une taxe forfaitaire de séjour qui remplace la taxe de séjour journalière et la taxe forfaitaire ancienne. »
Source (PDF) →Article 6, al. 2 (et tableau)
« Le forfait est calculé sur la base du taux moyen d'occupation (nombre de nuitées), fixé à 50 nuitées et du montant de la taxe de séjour fixé à Fr. 3.60 (art. 5, lettre b), soit 50 x 3.60 = Fr. 180.-, par unité de ménage (UPM) jusqu'à 6 UPM. Logement de 1 pièce équivaut à 2 UPM à CHF 180.- par UPM ; Logement de 2 pièces équivaut à 2 UPM à CHF 180.- par UPM ; Logement de 3 pièces équivaut à 3 UPM à CHF 180.- par UPM ; Logement de 4 pièces équivaut à 4 UPM à CHF 180.- par UPM ; Logement de 5 pièces équivaut à 5 UPM à CHF 180.- par UPM ; Logement de 6 pièces et plus équivaut à 6 UPM à CHF 180.- par UPM. »
Source (PDF) →Article 6, al. 4
« Le taux d'occupation moyen est réduit à 20 jours pour les logements loués occasionnellement par un propriétaire domicilié. »
Source (PDF) →Article 6, al. 5
« Sont exonérés du paiement de la taxe de séjour forfaitaire à hauteur de 50% les logements répertoriés dans l'inventaire communal des bâtiments hors PGEE. »
Source (PDF) →Article 7, al. 1 et article 11, al. 2
« Les taxes de séjour dues par les entreprises d'hébergement organisé doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. Tous les autres hébergeurs communiquent à l'organe de perception chaque fin de mois le nombre de nuitées réalisées. »
Source (PDF) →Article 7, al. 2 à 4 et article 11, al. 1
« Le forfait annuel est facturé au propriétaire assujetti, respectivement à l'utilisateur ou locataire assujettis pour les logements qu'ils occupent à long terme. La transmission des bulletins d'arrivée doit être faite dans tous les cas au plus tard le 30 avril pour la saison d'hiver et le 31 octobre pour la saison d'été. La taxe de séjour forfaitaire est exigible 30 jours après la notification de la facture annuelle. Les loueurs de logements de vacances communiquent à l'organe de perception jusqu'au 30 avril pour la saison d'hiver et jusqu'au 31 octobre pour la saison d'été, sur la base d'un formulaire établi par ce dernier, le nombre de nuitées réalisées durant cette période dans le logement concerné. »
Source (PDF) →Article 8
« Lorsque le débiteur d'une taxe ne communique pas les éléments nécessaires à la taxation ou ne verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le conseil municipal procède, après sommation infructueuse, à une taxation d'office. Cette taxation équivaut à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. »
Source (PDF) →Article 1
« La commune d'Orsières perçoit une taxe de séjour. Le produit de la taxe de séjour doit être utilisé dans l'intérêt des assujettis. Il ne doit pas être utilisé pour la promotion touristique ni pour financer les tâches ordinaires de la Commune. »
Source (PDF) →