Taxe de séjour à Paudex (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Paudex, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Paudex →Règlement intercommunal sur la taxe de séjour — « Communauté touristique de la région lausannoise » (applicable à Paudex)
Conseil communal de Paudex, séance du 7 octobre 2024 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport (DITS) du canton de Vaud le 22 janvier 2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement commun à de nombreuses communes de l'agglomération lausannoise, chacune l'ayant adopté et fait homologuer séparément (voir pages de signatures du document, une par commune). Paudex figure parmi les dernières communes à avoir adhéré (approbation cantonale du 22 janvier 2025).
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel5 Etoiles Sup Et Etoiles Et Assimiles | CHF 7.00 |
| Hotel4 Etoiles Sup Relais Chateaux Et Assimiles | CHF 6.50 |
| Hotel4 Etoiles Et Assimiles | CHF 6.00 |
| Hotel3 Etoiles Sup3 Etoiles2 Etoiles Et Assimiles | CHF 5.50 |
| Hotel Sans Etoile Auberge Jeunesse Bnb Chambre Hote Gite Camping Pensionnat Institut Et Assimiles | CHF 5.00 |
| Appartement Villa Studio Chambre Appart Hotel Et Assimiles | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune, ayant leur domicile principal dans la commune (y compris celles imposées au forfait), ou un domicile secondaire dans la commune durant plus de 90 jours (répartition intercommunale ou intercantonale de l'impôt) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilée, des prestations complémentaires AVS/AI, des prestations complémentaires pour famille |
| Bénéficiaires d'une bourse d'étude suisse ou étrangère |
| Militaires, personnes incorporées dans la protection civile et pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 12 ans révolus |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | annuelle si forfait sinon mensuelle | 31 mars |
Texte exact du règlement
Préambule et Art. 1 — Champ d'application
« Vu l'article 3bis de la loi sur les impôts communaux (LICom), les communes de l'Entente adoptent le présent règlement intercommunal [...] Le présent règlement [...] fixe les règles d'assujettissement et les modalités de perception de la taxe de séjour sur le territoire des communes faisant partie de l'entente intercommunale intitulée « Communauté touristique de la région lausannoise ». »
Source (PDF) →Art. 8 — Principes de perception
« La taxe est perçue par personne et par nuitée dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement définie à l'article 9. Pour les logements individuels (appartements, villas, studios et assimilés), la taxe est perçue par nuitée conformément à l'alinéa précédent, sous réserve de perceptions forfaitaires aux conditions posées par l'article 9. »
Source (PDF) →Art. 9 al. 1 — Catégorie 1
« Catégorie 1 : hôtels 5 étoiles sup. et assimilés, hôtels 5 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 7.00 »
Source (PDF) →Art. 9 al. 2 — Catégorie 2
« Catégorie 2 : hôtels 4 étoiles sup. et assimilés, relais châteaux et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 6.50 »
Source (PDF) →Art. 9 al. 3 — Catégorie 3
« Catégorie 3 : hôtels 4 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 6.- »
Source (PDF) →Art. 9 al. 4 — Catégorie 4
« Catégorie 4 : hôtels 3 étoiles sup. et assimilés, hôtels 3 étoiles et assimilés, hôtels 2 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 5.50 »
Source (PDF) →Art. 9 al. 5 — Catégorie 5
« Catégorie 5 : hôtels 1 étoile et assimilé, hôtels sans étoile et assimilé, auberges de jeunesse et assimilés, beds and breakfast et assimilés, chambres d'hôtes et assimilés, gîtes ruraux et assimilés, hébergements religieux et assimilés, campings et assimilés, pensionnats et assimilés, instituts et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 5.- »
Source (PDF) →Art. 9 al. 6 — Catégorie 6
« Catégorie 6 : appartements et assimilés, villas et assimilés, studios et assimilés, chambres et assimilés, appart'hôtels et assimilés. Pour chaque objet loué, par personne et par nuitée : CHF 3.- ; les hôtes ne bénéficient d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Art. 9 al. 7 — Catégorie 7
« Pour autant que le séjour des hôtes dure plus d'un mois sans interruption dans l'une des catégories d'hébergement suivantes : appartements et assimilés, villas et assimilés, studios et assimilés, chambres et assimilés, instituts, pensionnats et assimilés. Pour chaque objet loué, par personne et par mois : CHF 37.-, les hôtes ne bénéficient d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Art. 10 al. 8
« Sont exonérés du paiement de la taxe : [...] Les enfants de moins de 12 ans révolus. »
Source (PDF) →Art. 10 al. 1
« Les personnes qui sont soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune et qui : ont leur domicile principal dans la commune (y compris celles imposées au forfait), ou ont un domicile secondaire dans la commune durant plus de 90 jours (répartition intercommunale ou intercantonale de l'impôt sur le revenu et sur la fortune). »
Source (PDF) →Art. 10 al. 2
« Les personnes qui sont soumises à l'impôt à la source. »
Source (PDF) →Art. 10 al. 3
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune. »
Source (PDF) →Art. 10 al. 4
« Les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilée, des prestations complémentaires AVS/AI, des prestations complémentaires pour famille. »
Source (PDF) →Art. 10 al. 5
« Les bénéficiaires d'une bourse d'étude suisse ou étrangère. »
Source (PDF) →Art. 10 al. 6
« Lorsqu'ils sont en service commandé, les militaires, les personnes incorporées dans la protection civile et les pompiers. »
Source (PDF) →Art. 10 al. 7
« Les aides de ménage au pair. »
Source (PDF) →Art. 9 al. 6 (suite)
« En principe, l'organe de perception confie l'encaissement de la taxe à une plateforme internet, à un réseau social ou à une autre institution analogue. Il peut, notamment si ce mode d'encaissement n'est pas réalisable, prévoir la méthode de perception suivante : Forfait annuel et par objet loué : CHF 300.- par an, jusqu'à 100 nuitées par année civile. Au-delà : CHF 3.- par personne et par nuitée en sus de ce minimum, les personnes logées ne bénéficiant d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. Un prélèvement de la taxe de séjour forfaitaire au prorata temporis, par mois civil plein, peut être accordé sur demande motivée, notamment en cas de changement de locataire ou de propriétaire. »
Source (PDF) →Art. 9 al. 6 in fine
« Moyennant annonce préalable à l'organe de perception, les logeurs de cette catégorie peuvent s'affilier à la catégorie 5. En tels cas, leurs hôtes bénéficient des avantages supplémentaires liés au paiement de la taxe. L'annonce n'est possible qu'une seule fois par année civile ou par semestre. »
Source (PDF) →Art. 12 al. 3 let. a
« Le montant des taxes de séjour dues et les formules prévues aux alinéas 1 et 2 dûment remplies doivent parvenir à l'organe de perception dans les délais suivants : pour la taxe de séjour due à la nuitée, au plus tard le 10 du mois suivant. »
Source (PDF) →Art. 12 al. 3 let. b
« Pour la taxe de séjour forfaitaire, au plus tard le 31 mars de l'année civile en cours. »
Source (PDF) →Page de signature de la commune de Paudex (dernière page du règlement)
« Paudex — Pour la Municipalité : Le syndic [...] Le secrétaire [...] Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 7 octobre 2024 [...] Approuvé par la cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport, le 22 JAN. 2025. La cheffe du Département : C. Luisier Brodard. »
Source (PDF) →Page « Taxe de séjour » du site officiel de la commune de Paudex
« Un « Règlement intercommunal sur la taxe de séjour » a été approuvé le 22 janvier [2025] par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport. Airbnb effectue la collecte directe lors des transactions, puis transfère les montants à l'Union des Communes Vaudoises (UCV), qui les redistribue aux communes concernées. »
Source (PDF) →