Taxe de séjour à Penthaz (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Penthaz, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Penthaz →Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Penthaz
Adopté par la Municipalité de Penthaz dans sa séance du 26 août 2024 ; adopté par le Conseil communal dans sa séance du 5 décembre 2024 ; entrée en vigueur le 01.01.2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →La date d'approbation cantonale finale par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport est laissée en blanc dans le document PDF publié sur le site officiel de la commune. Vérifier auprès du Greffe municipal que cette version est bien en vigueur avant tout usage officiel.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Motel Pension Auberge Etablissement Medical Apparthotel | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 1.00 |
| Camping Caravaning Mobile Home | CHF 1.00 |
| Chambre Hotes Bnb Gite Rural Auberge Jeunesse Ferme Dortoir Paille | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service |
| Les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Les aides de ménage au pair |
| Les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte |
| Les personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Préambule (« Vu »)
« Vu les articles 4 ch. 13 de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le Conseil communal adopte le règlement suivant : »
Source (PDF) →Article 3 — Assujettissement
« Sont assujetties à la taxe, que l'hébergement soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les lieux suivants : a. hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, gîtes ruraux ; b. établissements médicaux ; c. appartements à service hôtelier ; d. places de campings et de caravanings ; e. villas, chalets, appartements, chambres ; et f. autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. a
« hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous les autres établissements similaires, CHF 3.- francs par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. b
« instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous les autres établissements similaires, CHF 1.- francs par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. c
« campings (tentes, caravanes, mobile-homes), CHF 1.- francs par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. d
« Hôtes dans les chambres d'hôtes, Bed and breakfast, gîtes ruraux, auberge de jeunesse, à la ferme, dans des dortoirs, sur la paille et tout autre établissement similaires : CHF 3.- francs par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. e
« Locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, appartements ou chambre meublées selon la durée de location : 6% du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum Fr. 50.- pour un mois. »
Source (PDF) →Article 8, al. 2
« Si la Municipalité confie la tâche de percevoir la taxe à un intermédiaire par application de l'art. 9 al. 2, le montant de la taxe s'élève à 3.- francs par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Article 5, let. k (a contrario)
« les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte. »
Source (PDF) →Article 5, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 5, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 5, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 5, let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 5, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 5, let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 5, let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service ; »
Source (PDF) →Article 5, let. h
« les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ; »
Source (PDF) →Article 5, let. i
« les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 5, let. j
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 5, let. k
« les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 5, let. l
« les personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant. »
Source (PDF) →Article 10 — Modalités de perception
« La Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe de séjour. Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'indiquer le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues. »
Source (PDF) →Article 12 — Cercle des personnes assujetties
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. Sont considérés comme résidences secondaires les logements qui ne constituent pas un domicile au sens du Code civil suisse du 30 décembre 1907. »
Source (PDF) →Article 13, al. 1
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.20% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum CHF 200.- francs et au maximum CHF 2'000.- francs. »
Source (PDF) →Article 13, al. 2
« Lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5% pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 25% de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 13, al. 3
« Pour les logements mobiles ou installations analogues, le montant minimum de la taxe est prélevé. »
Source (PDF) →Article 13, al. 4
« En cas d'acquisition et de vente d'une résidence secondaire en cours d'année, la taxe est calculée au prorata temporis. »
Source (PDF) →Article 14 — Modalités de perception
« La taxe est prélevée annuellement. La Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 15 — Affectation
« Après déduction des frais de perception et d'administration, le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires est intégralement affecté au financement de manifestations touristiques, à des installations touristiques ou à des prestations profitant de manière prépondérante aux personnes assujetties. »
Source (PDF) →Article 19 et Article 20
« Le présent règlement abroge le règlement du 29 juin 2011 sur la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences. La Municipalité est chargée de l'exécution du règlement. Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le Conseil communal et approbation par le chef du département concerné. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 26 août 2024 [...] Adopté par la Conseil communal dans sa séance du 5 décembre 2024 [...] Entrée en vigueur le : 01.01.2025 »
Source (PDF) →