Taxe de séjour à Prévondavaux (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Prévondavaux, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Prévondavaux →Loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT ; RSF 951.1) et Règlement du 7 décembre 2021 sur le tourisme (RT ; RSF 951.11)
Grand Conseil du canton de Fribourg (LT) ; Conseil d'État du canton de Fribourg (RT)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Régime cantonal unifié depuis le 1er janvier 2022 : aucun règlement communal spécifique à Prévondavaux ne fixe la taxe de séjour, celle-ci étant identique sur tout le territoire du canton de Fribourg. Vérifier le tarif en vigueur auprès de la Centrale fribourgeoise d'encaissement avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Etablissement Hotelier Apparthotel Institution Service Hotelier Centre Formation Etablissement Cure Paramedical | CHF 3.00 |
| Chalet Appartement Vacances Residence Secondaire Appartement Chambre Location | CHF 3.00 |
| Tente Caravane Bateau Habitable Hebergement Collectif Camping Cabane Club | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients et patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Enfants âgés de moins de 16 ans |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires de résidences secondaires (chalets, appartements de vacances, bateaux habitables) au sens de l'article 24 al. 1 let. b LT |
| Personne assujettie au paiement de la taxe de séjour mensuelle auprès d'un établissement de formation, exemptée de la taxe à son lieu de séjour |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières et locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location de plus de 60 jours par année ; locataires de places de camping pour une durée supérieure à 60 jours par année ; propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à 30 jours par année (art. 31 LT)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | mensuelle ou forfait annuel | 1 mars |
Texte exact du règlement
Art. 21 LT — Taxes cantonale et régionale
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →Art. 22 LT — Taxe simplifiée
« Une taxe simplifiée, comprenant les taxes cantonale et régionale, peut être établie sur la base d'un tarif unifié, fixé d'entente avec l'UFT. »
Source (PDF) →Art. 50 RT — Règlement communal (art. 38 LT)
« Le règlement communal en matière de taxe de tourisme est élaboré conformément aux dispositions de la législation sur les communes. »
Source (PDF) →Page « Règlements communaux » — Commune de Prévondavaux
« Plantes problématiques ; Règlement des finances ; Règlement d'exécution des finances ; Règlement relatif à l'évacuation et à l'épuration des eaux ; Règlement d'organisation du conseil communal ; Règlement du cimetière ; Règlement d'urbanisme ; Règlement et barème relatifs à la participation communale aux coûts des traitements dentaires scolaires ; Règlement scolaire ; Règlement communal AES ; Règlement subventionnement accueil de jour ; Plan d'aménagement local ; Statuts ADIS Broye. »
Source (PDF) →COREB — Communauté régionale de la Broye, associations membres
« L'organe délibérant (assemblée des délégués) est composé de délégués des dix-huit communes membres : Cugy, Fétigny, Les Montets, Ménières, Nuvilly, Prévondavaux, Surpierre, Châtillon, Cheyres-Châbles, Estavayer, Lully, Sévaz, Belmont-Broye, Delley-Portalban, Gletterens, Montagny, St-Aubin, Vallon. »
Source (PDF) →La Liberté — « Le tourisme de la Broye fribourgeoise réuni »
« L'Association touristique de la Broye (ATB), officiellement constituée jeudi soir à Lully après l'acceptation de ses statuts, réunit désormais le tourisme de la Broye fribourgeoise. »
Source (PDF) →Art. 27 LT — Mode de perception
« La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait. »
Source (PDF) →Art. 32 RT — Taxe cantonale de séjour
« La taxe cantonale de séjour est de : a) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires ; b) 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs. »
Source (PDF) →Art. 33 RT — Taxe régionale de séjour
« La taxe régionale de séjour est de : a) 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée [...]. »
Source (PDF) →Tarif de la taxe de séjour, état au 01.01.2023, certifié par l'Union fribourgeoise du tourisme
« Catégorie d'hébergement : établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux, tous les autres établissements d'hébergement similaires, tentes, caravanes tractées ou autotractées, bateaux habitables, hébergements collectifs, campings, cabanes ou maisons de clubs — Tarif : 3,00 (encaissement à la nuitée et par personne). »
Source (PDF) →UFT-FTV — FAQ « Tarifs à la nuitée et forfaits »
« Dès 16 ans, vous payez une taxe de séjour de CHF 3.00 par nuitée qui est directement encaissée par votre hébergeur-se. »
Source (PDF) →Art. 32 al. 1 let. c RT — Taxe cantonale de séjour
« 2 fr. 50 par mois et par fraction de mois supérieure à dix jours, et par personne, dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et tous les autres établissements similaires, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →Art. 33 al. 1 let. b RT — Taxe régionale de séjour
« 2 fr. 50 par personne en cas de décompte au mois, selon l'article 31 al. 1 let. c du présent règlement. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. e LT — Exemption
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : [...] e) les enfants âgés de moins de 16 ans. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. a LT
« les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. b LT
« les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. c LT
« les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. d LT
« les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. e LT
« les enfants âgés de moins de 16 ans. »
Source (PDF) →Art. 25 al. 1 let. f LT
« les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →Art. 34 al. 4 RT
« La personne assujettie au paiement de la taxe de séjour auprès d'un établissement de formation est exemptée de cette taxe à son lieu de séjour. »
Source (PDF) →Art. 31 al. 1 LT — Taxe forfaitaire et par objet – Cas
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes : a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières ; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours ; c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année ; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →Art. 32 LT — Taxe forfaitaire et par objet – Calcul
« La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de : a) 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let. a et b) ; b) 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 31 al. 1 let. c) ; c) 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d). »
Source (PDF) →Tarif de la taxe de séjour, état au 01.01.2023 — Encaissement par forfait
« propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières et locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours par année — Tarif 3,00 — Base de calcul 150 nuitées — Montant par année 450,00. locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année — Tarif 3,00 — Base de calcul 120 nuitées — Montant par année 360,00. propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours — Tarif 3,00 — Base de calcul 60 nuitées — Montant par année 180,00. »
Source (PDF) →Art. 35 al. 1 RT — Taxe forfaitaire
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. »
Source (PDF) →Art. 41 al. 1-2 RT — Encaissement par les prestataires – Relevé des nuitées et des taxes
« La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour, au sens de l'article 34 de la loi, tient un relevé des nuitées enregistrées, une liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire, ainsi qu'un état des taxes de séjour encaissées. Le relevé est mensuel ; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi. »
Source (PDF) →Art. 34 al. 3 LT — Encaissement
« Le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou d'autres locaux ou places d'hébergement au sens de l'article 24 ou les met à la disposition d'hôtes assujettis au paiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer les nuitées à la Centrale. Il procède à l'encaissement de la taxe, sous peine de répondre personnellement du paiement de celle-ci. »
Source (PDF) →Art. 41 al. 3 RT
« La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars. »
Source (PDF) →Art. 36-38 LT — Taxe de tourisme (chapitre 3.3, distinct de la taxe de séjour)
« Les communes peuvent percevoir une taxe de tourisme annuelle auprès des personnes physiques et morales exerçant des activités bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme sur le territoire communal. La taxe est fixée par la commune qui la perçoit. Elle ne peut excéder 5000 francs par année. »
Source (PDF) →