Taxe de séjour à Rivaz (VD)

Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Rivaz, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.

Texte exact du règlement

• Article 1

  « Les communes de Chexbres, Puidoux, Rivaz et St-Saphorin perçoivent conformément à l'article 3 bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom) : une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur le territoire de ces quatre communes ; une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de résidences secondaires sur les territoires de ces quatre communes. »

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• Article 9

  « La taxe de séjour est perçue auprès des personnes de passage ou en séjour dans les communes vaudoises. En règle générale, il s'agit des hôtes de passage ou en séjour dans les : hôtels, motels, pensions, auberges ; établissements médicaux ; appartements à service hôtelier (apparthôtel) ; instituts, pensionnats, homes d'enfants ; villas, chalets, appartements, chambres d'hôtes ; ou dans tous autres établissements de même type. »

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• Article 12

  « Taxe de séjour par nuitée : Hôtels 5 étoiles Fr. 3.50 / 4 étoiles Fr. 3.50 / 3 étoiles Fr. 3.50 / 2 étoiles Fr. 3.50 / 1 étoile Fr. 3.50. »

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• Article 12

  « relais, gîtes ruraux, chambres d'hôtes Fr. 3.00 »

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• Article 12

  « Pensionnats Fr. 1.00 »

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• Article 13 let. a

  « pour les locations de courte durée (jusqu'à 60 jours), la taxe est due en fonction des nuitées. Si les nuitées ne peuvent pas être déterminées, 9 % du prix de location (charges comprises), mais au minimum Fr. 30.--; »

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• Article 13 let. b

  « pour les locations de longue durée (plus de 60 jours) : 18% du prix de location mensuel net, mais au minimum Fr. 75.-- pour un temps effectif d'occupation dans l'année jusqu'à 60 nuitées ; 27% du prix de location mensuel net, mais au minimum Fr. 110.-- pour un temps effectif d'occupation dans l'année de plus de 60 nuitées. »

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• Article 14 ter

  « Le montant de la taxe sur les résidences secondaires est calculé comme suit : a) 0,1525% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour un temps effectif d'occupation dans l'année de 60 nuits ou moins, mais au minimum de Fr. 200.-- et au maximum de Fr. 1'000.--; b) 0,23% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour un temps effectif d'occupation dans l'année de plus de 60 nuits, mais au minimum de Fr. 200.-- et au maximum de Fr. 1'000.--. »

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• Article 14 quater

  « Le propriétaire assujetti qui met en location sa résidence secondaire pour des séjours de vacances a l'obligation de percevoir une taxe de séjour conformément aux dispositions des articles 11 à 13 susmentionnés et à l'article 15 ci-dessous. Il bénéficie alors d'un rabais de sa propre taxe sur les résidences secondaires telle que fixée à l'article 14ter. Le rabais est de 5% par location d'une durée d'une semaine au minimum, plafonné à 25%. »

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• Article 10 chiffre 1

  « les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3 et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000; »

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• Article 10 chiffre 2

  « les personnes en traitement dans les établissements médicaux par suite d'un accident; »

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• Article 10 chiffre 3

  « les personnes en traitement dans les établissements médicaux par suite de maladie lorsqu'au moment de leur hospitalisation elles ont leur domicile fiscal principal ailleurs dans le canton selon chiffre 1 ci-dessus, ou ailleurs en Suisse, ou si elles y résidaient au moment de leur hospitalisation; »

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• Article 10 chiffre 4

  « les personnes logeant dans les cabanes alpestres, les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social; »

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• Article 10 chiffre 5

  « les personnes qui séjournent de manière durable dans une localité du canton pour y fréquenter un établissement public d'instruction, y faire un apprentissage ou y exercer une activité lucrative lorsqu'elles sont domiciliées ou en séjour dans le canton selon le chiffre 1 ci-dessus, ou ailleurs en Suisse; »

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• Article 10 chiffre 6

  « les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé; »

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• Article 10 chiffre 7

  « le personnel domestique privé des hôtes; »

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• Article 10 chiffre 8

  « les enfants âgés de moins de seize ans, accompagnant leurs parents et ne logeant pas dans un institut, un pensionnat ou un home d'enfants; »

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• Article 10 chiffre 9

  « les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres. »

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• Article 16 let. a et Article 17

  « Pour les établissements publics ; les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'établir à la fin de chaque mois un décompte des taxes encaissées. [...] Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel, semestriel ou annuel qui constitue une période de taxation. Il doit parvenir au trésorier jusqu'au 20 du mois suivant. »

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• Article 16 let. b et in fine

  « Pour les établissements privés (chambres d'hôtes) ; les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'établir tous les mois un décompte des taxes encaissées. [...] Pour les taxes perçues en vertu des articles 13 et 14, un décompte annuel suffit. »

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• Articles 24 et 25

  « Le présent règlement abroge le règlement instituant une taxe intercommunale de séjour à Chexbres, Puidoux, Rivaz et St-Saphorin du 3 mars 2008. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014, après approbation par le Conseil d'Etat et les légis­latifs communaux. »

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