Taxe de séjour à Roche (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Roche, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Roche →Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Roche
Municipalité de Roche (23 avril 2019), Conseil communal de Roche (18 septembre 2019), approuvé par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité du canton de Vaud (7 octobre 2019)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement communal homologué, distinct d'un régime cantonal transitoire. Base légale cantonale de délégation : loi du 26 février 1956 sur les communes (LC/VD, RSV 175.11) et loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom/VD, RSV 650.11).
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hebergement Hotelier Et Similaire | CHF 2.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 1.00 |
| Camping Tente Caravane Mobilhome | CHF 1.50 |
| Chambre Hotes Bnb Gite Dortoir | CHF 2.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (domicile fiscal principal, art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux) |
| Personnes réalisant les conditions de l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Officiers, sous-officiers, soldats, personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
| Étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte |
| Personnes indigentes (personnes à l'aide sociale) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Page de garde et art. 16 (Entrée en vigueur)
« Adopté par la Municipalité dans sa séance du 23 avril 2019. [...] Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 18 septembre 2019. [...] Approuvé par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité en date du 07 OCT. 2019 »
Source (PDF) →Art. 16 al. 2
« Vu les articles 4 al. 2 ch. 13 et 43 al. 1 ch. 6 let. b de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; RSV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; RSV 650.11). »
Source (PDF) →Art. 7 let. a
« hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires : CHF 2.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Art. 7 let. b
« instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires : CHF 1.00 par nuitée et par personne, mais au maximum CHF 150.00 ; »
Source (PDF) →Art. 7 let. c
« campings (tentes, caravanes, mobilhomes) : CHF 1.50 par nuitée et par personne pour une durée de 60 jours ou moins par année. En cas de séjour de plus de 60 jours la lettre d ci-dessous est applicable ; »
Source (PDF) →Art. 7 let. e
« hôtes dans les chambres d'hôtes, Bed and breakfast, gîtes ruraux, auberge de jeunesse, à la ferme, dans des dortoirs, sur la paille et tout autre établissement similaire : CHF 2.00 par personne et par nuitée ; »
Source (PDF) →Art. 7 let. d
« séjour dans les campings et caravanings résidentiels : CHF 100.00 forfaitairement par personne et par saison (été ou hiver), ou CHF 180.00 par année ; »
Source (PDF) →Art. 7 let. f
« locataires dans les chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements selon la durée de location : 1. Pour une location de courte durée, de 1 à 30 jours : 10 % du montant correspondant au loyer brut perçu, mais au minimum CHF 60.00 pour un mois ou CHF 20.00 par semaine ou fraction de semaine ; 2. Pour une durée de location de 60 jours ou moins : 11 % du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 80.00 pour un mois ou CHF 22.00 par semaine ou fraction de semaine ; 3. Pour une durée de location de 61 jours ou plus : 15 % du montant correspondant au loyer mensuel brut, mais au minimum CHF 180.00. »
Source (PDF) →Art. 8-9 (Taxe sur les résidences secondaires)
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.05 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum CHF 50.00 et au maximum CHF 500.00. [...] Lorsque le propriétaire assujetti met en location sa résidence secondaire, un rabais de 5 % sur sa propre taxe sur les résidences secondaires est accordé pour chaque semaine entière où la résidence secondaire est louée. Ce rabais est plafonné à 25 %. »
Source (PDF) →Art. 6 let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Art. 6 let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Art. 6 let. c
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie; »
Source (PDF) →Art. 6 let. d
« les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social; »
Source (PDF) →Art. 6 let. e
« les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé; »
Source (PDF) →Art. 6 let. f
« les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres; »
Source (PDF) →Art. 6 let. g
« les étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus; »
Source (PDF) →Art. 6 let. h
« les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte; »
Source (PDF) →Art. 6 let. i
« les personnes indigentes (personne à l'aide sociale exclue). »
Source (PDF) →Art. 10 al. 2-3
« Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour [...] sont tenues d'indiquer, sur le formulaire qui leur est remis par la Municipalité ou par l'autorité délégataire, le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues pour la location de villas, chalets, appartements, studios et chambres, meublés ou non. [...] au plus tard le 10 du mois suivant à la bourse communale, s'agissant des taxes perçues par nuitées, »
Source (PDF) →Art. 10 al. 3
« au plus tard le 10 du mois suivant l'échéance de la période de taxation d'occupation ou de location, s'agissant de taxes forfaitaires. Pour les propriétaires, la période de taxation porte sur une année civile. »
Source (PDF) →