Taxe de séjour à Romanel-sur-Lausanne (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Romanel-sur-Lausanne, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Romanel-sur-Lausanne →Règlement intercommunal sur la taxe de séjour — Communauté touristique de la région lausannoise
Conseil communal de Romanel-sur-Lausanne, séance du 27 mai 2021 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions et du territoire, le 1er novembre 2021 ; entré en vigueur le 1er janvier 2022
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Texte extrait par OCR depuis un PDF scanné (pages de signatures manuscrites) ; citations reproduites au plus fidèle du texte reconnu. Le barème de l'art. 9 n'est entré en vigueur que le 01.01.2023.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel5 Etoiles Sup Et5 Etoiles Et Assimiles | CHF 7.00 |
| Hotel4 Etoiles Sup Relais Chateaux Et Assimiles | CHF 6.50 |
| Hotel4 Etoiles Et Assimiles | CHF 6.00 |
| Hotel3 Etoiles Sup3 Etoiles2 Etoiles Et Assimiles | CHF 5.50 |
| Hotel1 Etoile Sans Etoile Auberge Jeunesse Bnb Chambre Hotes Gite Rural Hebergement Religieux Camping Pensionnat Institut Et Assimiles | CHF 5.00 |
| Logement Individuel Appartement Villa Studio Chambre Appart Hotel Et Assimiles | CHF 3.00 |
| Sejour Longue Duree Plus Un Mois Appartement Villa Studio Chambre Institut Pensionnat | CHF 37.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune, ayant leur domicile principal dans la commune (y compris celles imposées au forfait), ou un domicile secondaire dans la commune durant plus de 90 jours |
| Personnes soumises à l'impôt à la source |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilée, des prestations complémentaires AVS/AI, des prestations complémentaires pour famille |
| Bénéficiaires d'une bourse d'étude suisse ou étrangère |
| Militaires, personnes incorporées dans la protection civile et pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 12 ans révolus |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 31 mars |
Texte exact du règlement
Préambule
« Vu l'article 3bis de la loi sur les impôts communaux (LICom), les communes de l'Entente adoptent le présent règlement intercommunal, Vu l'article 45 LICom, Vu la convention intercommunale relative à l'entente intercommunale intitulée « Communauté touristique de la région lausannoise » »
Source (PDF) →Article 8 — Principes de perception, al. 1
« La taxe est perçue par personne et par nuitée dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune et jusqu'à celui du départ, selon la catégorie d'hébergement définie à l'article 9. »
Source (PDF) →Article 9, ch. 1
« Catégorie 1 — hôtels 5 étoiles sup. et assimilés, hôtels 5 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 7.00 »
Source (PDF) →Article 9, ch. 2
« Catégorie 2 — hôtels 4 étoiles sup. et assimilés, relais châteaux et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 6.50 »
Source (PDF) →Article 9, ch. 3
« Catégorie 3 — hôtels 4 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 6.- »
Source (PDF) →Article 9, ch. 4
« Catégorie 4 — hôtels 3 étoiles sup. et assimilés, hôtels 3 étoiles et assimilés, hôtels 2 étoiles et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 5.50 »
Source (PDF) →Article 9, ch. 5
« Catégorie 5 — hôtels 1 étoile et assimilé, hôtels sans étoile et assimilé, auberges de jeunesse et assimilés, beds and breakfast et assimilés, chambres d'hôtes et assimilés, gîtes ruraux et assimilés, hébergements religieux et assimilés, campings et assimilés, pensionnats et assimilés, instituts et assimilés. Par personne et par nuitée : CHF 5.- »
Source (PDF) →Article 9, ch. 6
« Catégorie 6 — appartements et assimilés, villas et assimilés, studios et assimilés, chambres et assimilés, appart hôtels et assimilés. Pour chaque objet loué, par personne et par nuitée : CHF 3.- ; les hôtes ne bénéficient d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Article 9, ch. 7
« Catégorie 7 — Pour autant que le séjour des hôtes dure plus d'un mois sans interruption dans l'une des catégories d'hébergement suivantes : appartements et assimilés, villas et assimilés, studios et assimilés, chambres et assimilés, instituts, pensionnats et assimilés. Pour chaque objet loué, par personne et par mois : CHF 37.-, les hôtes ne bénéficient d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Article 9, ch. 6, al. 2 et 3
« Forfait annuel et par objet loué : CHF 300.- par an, jusqu'à 100 nuitées par année civile. Au-delà : CHF 3.- par personne et par nuitée en sus de ce minimum, les personnes logées ne bénéficiant d'aucun avantage supplémentaire lié au paiement de la taxe. Un prélèvement de la taxe de séjour forfaitaire au prorata temporis, par mois civil plein, peut être accordé sur demande motivée, notamment en cas de changement de locataire ou de propriétaire. »
Source (PDF) →Article 9 (barème complet, aucune mention de réduction partielle) et Article 10, ch. 8
« Sont exonérés du paiement de la taxe : (...) 8 Les enfants de moins de 12 ans révolus. »
Source (PDF) →Article 10, ch. 1
« Les personnes qui sont soumises à l'impôt sur le revenu et sur la fortune dans la commune et qui : ont leur domicile principal dans la commune (y compris celles imposées au forfait), ou ont un domicile secondaire dans la commune durant plus de 90 jours (répartition intercommunale ou intercantonale de l'impôt sur le revenu et sur la fortune). »
Source (PDF) →Article 10, ch. 2
« Les personnes qui sont soumises à l'impôt à la source. »
Source (PDF) →Article 10, ch. 3
« Les personnes en traitement dans les établissements médicaux dans la commune. »
Source (PDF) →Article 10, ch. 4
« Les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilée, des prestations complémentaires AVS/AI, des prestations complémentaires pour famille. »
Source (PDF) →Article 10, ch. 5
« Les bénéficiaires d'une bourse d'étude suisse ou étrangère. »
Source (PDF) →Article 10, ch. 6
« Lorsqu'ils sont en service commandé, les militaires, les personnes incorporées dans la protection civile et les pompiers. »
Source (PDF) →Article 10, ch. 7
« Les aides de ménage au pair. »
Source (PDF) →Article 10, ch. 8
« Les enfants de moins de 12 ans révolus. »
Source (PDF) →Article 12, al. 3, let. a
« Le montant des taxes de séjour dues et les formules prévues aux alinéas 1 et 2 dûment remplies doivent parvenir à l'organe de perception dans les délais suivants : pour la taxe de séjour due à la nuitée, au plus tard le 10 du mois suivant ; »
Source (PDF) →Article 12, al. 3, let. b
« pour la taxe de séjour forfaitaire, au plus tard le 31 mars de l'année civile en cours. »
Source (PDF) →Page de signatures — Romanel-sur-Lausanne
« Approuvé par le Conseil communal dans sa séance du 27 mai 2021 : Le président : T. Henry — La secrétaire : M. Kaufmann »
Source (PDF) →Page de signatures — Lausanne (commune-siège de l'Entente) et Art. 25
« Approuvé par la cheffe du Département des institutions et du territoire, le … 1 Û NOV. 2021 (1er novembre 2021) ; Art. 25 — Entrée en vigueur : Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2022, sous réserve des dispositions transitoires prévues ci-après. Les alinéas 1 à 5 de l'article 9 n'entrent en vigueur que le 1er janvier 2023. »
Source (PDF) →