Taxe de séjour à Saint-Livres (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Saint-Livres, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Saint-Livres →Règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Saint-Livres
Adopté par la Municipalité le 9 septembre 2024 ; adopté par le Conseil communal le 12 décembre 2024 ; approuvé par le/la Chef/fe du Département des institutions, du territoire et du sport le 7 février 2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Le règlement délègue l'entier de la gestion et de la perception à l'ARCAM. Se référer également à la page officielle de la commune (https://st-livres.ch/taxe-de-sejour-et-taxe-sur-les-residences-secondaires) et à la page de l'ARCAM (https://arcam-vd.ch/tourisme/taxe-de-sejour/) pour toute modalité pratique non détaillée dans le règlement lui-même.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 4.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cure | CHF 4.00 |
| Chambre Hotes Logement Meuble Appartement Vacances | CHF 3.00 |
| Autre Parahotellerie Assimile | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants Ecole Privee | CHF 2.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées ou en séjour au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) à l'endroit de la perception de la taxe |
| Personnes réalisant les conditions de l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune où le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | — |
Texte exact du règlement
Article 1er — But
« La commune a la volonté de déléguer à l'Association de la Région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM) la perception et la gestion de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ. »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Hôtels, motels, pensions, auberges, appartement à service hôtelier
« Hôtels, motels, pensions, auberges, appartement à service hôtelier — CHF 4.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Établissements médicaux, paramédicaux et de cures
« Établissements médicaux, paramédicaux et de cures — CHF 4.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Chambres d'hôtes, appartement de vacances, logements meublés, studios ou appartements
« Chambres d'hôtes, appartement de vacances, logements meublés, studios ou appartements — CHF 3.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Toutes les autres catégories de parahôtellerie
« Toutes les autres catégories de parahôtellerie citées à l'article 3 et assimilés (ex. auberges de jeunesse, Camping de séjour toutes catégories, gîtes ruraux, gîtes à la ferme, cabanes de montagne, bateaux en visites, abris PC) — CHF 3.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Instituts, pensionnats, homes d'enfants, écoles privées
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants, écoles privées — CHF 2.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Camping saisonnier : 61 nuits ou plus
« Camping saisonnier : 61 nuits ou plus — CHF 350.- par emplacement et saison ; »
Source (PDF) →Article 5, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 5, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 5, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 5, let. d
« les personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 5, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 5, let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 5, let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service ; »
Source (PDF) →Article 5, let. h
« les écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ; »
Source (PDF) →Article 5, let. i
« les personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 5, let. j
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 5, let. k
« les enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 5, let. l
« les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique ; »
Source (PDF) →Article 12, al. 1 et Annexe 2 (article 12 du règlement)
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires est fixé sur la base de la valeur d'estimation fiscale, selon le barème figurant à l'annexe 2 [...]. La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : 0.2% de la valeur fiscale selon le registre foncier, mais : montant minimal : CHF 350 ; montant maximal (plafond) : CHF 8'000. »
Source (PDF) →Article 1er, al. 1 et article 8, al. 2
« Les hébergeurs professionnels ou privés (Airbnb et associés) sont donc tenus de s'annoncer auprès du bureau de la perception des taxes de séjour domicilié à l'ARCAM, qui tient le registre des loueurs sur notre commune (article 74d LEAE). »
Source (PDF) →Article 13, al. 1
« La taxe est prélevée annuellement ou exceptionnellement semestriellement. »
Source (PDF) →Article 2, al. 1 et 2
« La commune délègue l'entier de ses compétences de perception et de gestion à l'ARCAM, qui assurera au nom et pour le compte de la commune la gestion et la perception des taxes ainsi que la gestion des ressources dans les limites fixées dans le présent Règlement. [...] L'ARCAM est désignée organe de perception desdites taxes pour la commune signataire du présent Règlement. »
Source (PDF) →