Taxe de séjour à St-Martin (VS)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à St-Martin, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour St-Martin →Règlement sur les taxes de séjour et d'hébergement de la Commune de St-Martin
Adopté par le Conseil municipal le 25 août 2015 ; approuvé par l'Assemblée primaire le 9 décembre 2015 ; homologué par le Conseil d'État le 7 décembre 2016
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Vérifier la version en vigueur auprès de la commune avant tout envoi officiel de décompte — les tarifs peuvent être révisés.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 2.50 |
| Logement de vacances | CHF 2.50 |
| Colonie Vacances Cabane Refuge Montagne | CHF 2.00 |
Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées sur le territoire de la Commune de St-Martin dans laquelle est perçue la taxe |
| Personnes séjournant chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe (parentèle des grands-parents ou conjoint) |
| Enfants âgés de moins de 6 ans |
| Élèves, apprentis et étudiants d'établissements reconnus et subventionnés par l'État du Valais, durant la période scolaire |
| Patients et pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'État du Valais |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou services similaires, en service commandé |
| Personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Logements de vacances non loués ou loués occasionnellement ; le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient également la taxe sous forme de forfait annuel
Basé sur un taux d'occupation moyen de 50 nuitées par an (30 nuitées pour un propriétaire domicilié louant occasionnellement) à CHF 2.50/nuitée, réparti selon le nombre d'unités par ménage (UPM) de l'objet.
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Semestrielle | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Art. 4, al. 1 et 2 — Mode de perception
« La taxe de séjour est perçue par nuitée. Le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient la taxe sous forme de forfait annuel. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. a
« Pour les hôtels et toute autre forme d'hébergement structuré (clubs de vacances, groupes, campings, auberges,…), pour autant qu'elle n'est pas répertoriée spécifiquement ci-dessous, à fr. 2.50 la nuit. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. b
« Pour les logements de vacances à fr. 2.50 la nuit. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. c
« Pour les colonies de vacances, cabanes et refuges de montagne à fr. 2.-- la nuit. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 2
« Les enfants âgés de 6 à 16 ans paient la moitié du montant. »
Source (PDF) →Art. 3, let. a
« Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune de St-Martin dans laquelle est perçue la taxe. »
Source (PDF) →Art. 3, let. b
« Les personnes séjournant chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint. »
Source (PDF) →Art. 3, let. c
« Les enfants âgés de moins de 6 ans. »
Source (PDF) →Art. 3, let. d
« Les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire. »
Source (PDF) →Art. 3, let. e
« Les patients et les pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais. »
Source (PDF) →Art. 3, let. f
« Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé. »
Source (PDF) →Art. 3, let. g
« Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 3
« Les logements hors de la zone à bâtir, accessibles exclusivement en période estivale, soit de mai à octobre, sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire à hauteur de 50%. »
Source (PDF) →Art. 6, al. 1
« Tous les logements de vacances non loués ou loués occasionnellement sont soumis à une taxe de séjour forfaitaire. »
Source (PDF) →Art. 6, al. 2 à 4
« Le forfait est fixé par objet et en fonction de la surface habitable de l'objet, de la taxe de séjour à fr. 2.50 et du nombre de nuitées de 50 jours par an. Une unité forfaitaire annuelle équivaut à 25m2 de surface habitable, ce qui correspond au minimum de calcul. Le calcul du forfait équivaut à 50 nuitées x fr. 2.50 de taxe de séjour x m2 de surface habitable de l'objet / 25. »
Source (PDF) →Art. 6, al. 5
« Le taux d'occupation moyen est réduit à 30 jours pour les logements loués occasionnellement par un propriétaire domicilié, selon le mode de calcul de l'alinéa 4. »
Source (PDF) →Art. 6, al. 6
« Pour les objets au-dessus de 175m2, le forfait correspond à une surface habitable de 175m2. »
Source (PDF) →Art. 7, al. 1 et 2
« Les taxes de séjour dues par les entreprises d'hébergement organisées doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. La transmission des bulletins d'arrivée doit être faite dans tous les cas au plus tard le 30 avril pour la saison d'hiver et le 31 octobre pour la saison d'été. »
Source (PDF) →Art. 7, al. 3
« Le forfait est encaissé au début de l'année civile. »
Source (PDF) →Art. 9, al. 1 et 2 ; Art. 12, al. 1
« La Commune de St-Martin perçoit une taxe d'hébergement. La taxe d'hébergement sert à financer la promotion touristique. Le montant de la taxe est de fr. 0.80. »
Source (PDF) →Art. 12, al. 2
« Elle est réduite de moitié : a) pour les enfants âgés de 6 à 16 ans ; b) pour les hébergeurs des hôtes auxquels l'art. 20 de la Loi sur le tourisme s'applique ; c) pour les exploitants de camping. »
Source (PDF) →Art. 13, al. 1 et 2
« Le forfait annuel est perçu par objet et en fonction de sa surface, selon les critères mentionnés à l'art. 6, al. 7 du présent règlement. Un nombre forfaitaire de 30 nuitées est appliqué à la surface habitable des chalets et appartements selon le calcul suivant : Une unité forfaitaire annuelle correspond à 25 m2 de surface habitable. Le calcul du forfait équivaut à 30 nuitées x fr. 0.80 de taxe d'hébergement x le nombre de m2 de surface habitable /25. »
Source (PDF) →Entrée en vigueur, mentions finales
« ART. 17 ENTRÉE EN VIGUEUR — Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017. Adopté par le Conseil municipal, le 25 août 2015. Approuvé par l'Assemblée primaire, le 9 décembre 2015. Homologué par le Conseil d'Etat, le 7 décembre 2016. »
Source (PDF) →