Taxe de séjour à Saint-Saphorin (Lavaux) (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Saint-Saphorin (Lavaux), avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Saint-Saphorin (Lavaux) →Règlement intercommunal instituant une taxe de séjour et une taxe sur les résidences secondaires — Chexbres, Puidoux, Rivaz, St-Saphorin
Municipalité et Conseil général de St-Saphorin (novembre-décembre 2013) ; approuvé par le Conseil d'État vaudois (date exacte illisible sur le PDF numérisé, courant 2014) ; entré en vigueur le 1er janvier 2014
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document consulté via une numérisation (OCR) publiée sur le site officiel de la commune de Rivaz, qui héberge la version commune aux 4 communes signataires. Le site officiel de Saint-Saphorin (saint-saphorin.ch) n'a pas pu être atteint lors de la vérification pour confirmer l'absence de révision plus récente. Vérifier auprès de la commune de Chexbres, en charge de la perception pour les 4 communes.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 3.50 |
| Relais Gite Rural Chambre Hotes | CHF 3.00 |
| Pensionnat | CHF 1.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (art. 3 al. 1 à 3 et art. 18 al. 1 LI, VD) |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux par suite d'un accident |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux par suite de maladie, si au moment de leur hospitalisation elles avaient leur domicile fiscal principal ailleurs dans le canton, ailleurs en Suisse, ou si elles y résidaient au moment de leur hospitalisation |
| Personnes logeant dans les cabanes alpestres ; mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes qui séjournent de manière durable dans une localité du canton pour y fréquenter un établissement public d'instruction, y faire un apprentissage ou y exercer une activité lucrative, lorsqu'elles sont domiciliées ou en séjour dans le canton ou ailleurs en Suisse |
| Officiers, sous-officiers, soldats, personnes incorporées dans la protection civile, pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Personnel domestique privé des hôtes |
| Enfants âgés de moins de seize ans, accompagnant leurs parents et ne logeant pas dans un institut, un pensionnat ou un home d'enfants |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Article 1
« Les communes de Chexbres, Puidoux, Rivaz et St-Saphorin perçoivent conformément à l'article 3 bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LiCom) : une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur le territoire de ces quatre communes ; une taxe sur les résidences secondaires auprès des propriétaires de résidences secondaires sur les territoires de ces quatre communes. »
Source (PDF) →Article 9
« La taxe de séjour est perçue auprès des personnes de passage ou en séjour dans les communes vaudoises. En règle générale, il s'agit des hôtes de passage ou en séjour dans les : hôtels, motels, pensions, auberges ; établissements médicaux ; appartements à service hôtelier (apparthôtel) ; instituts, pensionnats, homes d'enfants ; villas, chalets, appartements, chambres d'hôtes ; ou dans tous autres établissements de même type. »
Source (PDF) →Article 12
« Taxe de séjour par nuitée : Hôtels 5 étoiles Fr. 3.50, 4 étoiles Fr. 3.50, 3 étoiles Fr. 3.50, 2 étoiles Fr. 3.50, 1 étoile Fr. 3.50. »
Source (PDF) →Article 12
« relais, gîtes ruraux, chambres d'hôtes Fr. 3.00 »
Source (PDF) →Article 12
« Pensionnats Fr. 1.00 »
Source (PDF) →Article 13, let. a
« pour les locations de courte durée (jusqu'à 60 jours), la taxe est due en fonction des nuitées. Si les nuitées ne peuvent pas être déterminées, 9 % du prix de location (charges comprises), mais au minimum Fr. 30.-- »
Source (PDF) →Article 13, let. b
« pour les locations de longue durée (plus de 60 jours) : 18% du prix de location mensuel net, mais au minimum Fr. 75.- pour un temps effectif d'occupation dans l'année jusqu'à 60 nuitées ; 27% du prix de location mensuel net, mais au minimum Fr. 110.-- pour un temps effectif d'occupation dans l'année de plus de 60 nuitées. »
Source (PDF) →Article 10, chiffre 8
« les enfants âgés de moins de seize ans, accompagnant leurs parents et ne logeant pas dans un institut, un pensionnat ou un home d'enfants »
Source (PDF) →Article 10, chiffre 1
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliés ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3 et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 »
Source (PDF) →Article 10, chiffre 2
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux par suite d'un accident »
Source (PDF) →Article 10, chiffre 3
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux par suite de maladie lorsqu'au moment de leur hospitalisation elles ont leur domicile fiscal principal ailleurs dans le canton selon chiffre 1 ci-dessus, ou ailleurs en Suisse, ou si elles y résidaient au moment de leur hospitalisation »
Source (PDF) →Article 10, chiffre 4
« les personnes logeant dans les cabanes alpestres, les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social »
Source (PDF) →Article 10, chiffre 5
« les personnes qui séjournent de manière durable dans une localité du canton pour y fréquenter un établissement public d'instruction, y faire un apprentissage ou y exercer une activité lucrative lorsqu'elles sont domiciliées ou en séjour dans le canton selon le chiffre 1 ci-dessus, ou ailleurs en Suisse »
Source (PDF) →Article 10, chiffre 6
« les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé »
Source (PDF) →Article 10, chiffre 7
« le personnel domestique privé des hôtes »
Source (PDF) →Article 10, chiffre 9
« les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres »
Source (PDF) →Article 14ter
« 0,1525% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour un temps effectif d'occupation dans l'année de 60 nuits ou moins, mais au minimum de Fr. 200.-- et au maximum de Fr. 1.000.-- ; 0,23% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble pour un temps effectif d'occupation dans l'année de plus de 60 nuits, mais au minimum de Fr. 200.-- et au maximum de Fr. 1.000.--. Le propriétaire assujetti qui omet d'indiquer le nombre de nuitées dans le délai fixé par les dispositions légales régissant la matière est astreint au versement d'une taxe forfaitaire correspondant à 0,23% de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble, mais au minimum de Fr. 200.-- et au maximum de Fr. 1.000.--. »
Source (PDF) →Article 14bis et Article 14quater
« Sont exonérés de la taxe sur les résidences secondaires les propriétaires domiciliés dans une autre commune vaudoise que celle de leur résidence secondaire, annonçant un séjour de plus de nonante jours dans leur résidence secondaire et qui paient ainsi leurs impôts dans la commune de domicile secondaire proportionnellement à la durée de leurs séjours [...]. Le rabais est de 5% par location d'une durée d'une semaine au minimum, plafonné à 25%. »
Source (PDF) →Articles 16 et 17
« Pour les établissements publics ; les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'établir à la fin de chaque mois un décompte des taxes encaissées. [...] Le montant des taxes de séjour correspondant au décompte mensuel, semestriel ou annuel est dû pour chaque mois, semestre où année qui constitue une période de taxation. Il doit parvenir au trésorier jusqu'au 20 du mois suivant. »
Source (PDF) →Article 16, dernier alinéa
« Pour les taxes perçues en vertu des articles 13 et 14, un décompte annuel suffit. »
Source (PDF) →Article 24 et Article 25
« Le présent règlement abroge le règlement instituant une taxe intercommunale de séjour à Chexbres, Puidoux, Rivaz et St-Saphorin du 3 mars 2008. [...] Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2014, après approbation par le Conseil d'Etat et les législatifs communaux. »
Source (PDF) →