Taxe de séjour à Saubraz (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Saubraz, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Saubraz →Règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires de la commune de Saubraz
Conseil général de Saubraz, séance du 2 septembre 2024 (date partiellement illisible sur le fac-similé scanné, à confirmer) ; abroge le règlement du 15 décembre 2010
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document scanné (OCR local) ; page des signatures partiellement illisible. Toutes les citations ci-dessous sont des extraits fidèles de l'OCR, relus et corrigés des coquilles évidentes de reconnaissance de caractères sans modification de sens.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Etablissement Medical Cure | CHF 4.00 |
| Chambre Hotes Logement Vacances Meuble | CHF 3.00 |
| Parahotellerie Assimilee | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Ecole Privee | CHF 2.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service |
| Écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Art. 1 et Art. 2
« La commune a la volonté de déléguer à l'Association de la Région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM) la perception et la gestion de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires. [...] La commune délègue l'entier de ses compétences de perception et de gestion à l'ARCAM, qui assurera au nom et pour le compte de la commune la gestion et la perception des taxes. »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Hôtels, motels, pensions, auberges, appartement à service hôtelier — CHF 4.00 par nuitée et par personne ; Établissements médicaux, paramédicaux et de cures — CHF 4.00 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Chambres d'hôtes, appartement de vacances, logements meublés, studios ou appartements — CHF 3.00 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Toutes les autres catégories de parahôtellerie citées à l'article 3 et assimilés (ex. auberges de jeunesse, camping de séjour toutes catégories, gîtes ruraux, gîtes à la ferme, cabanes de montagne, bateaux en visites, abris PC) — CHF 3.00 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants, écoles privées — CHF 2.00 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Annexe 1 — Taxe de séjour, tarifs (article 7 du règlement)
« Camping saisonnier : 61 nuits ou plus — CHF 350.- par emplacement et saison »
Source (PDF) →Art. 5 let. k
« Sont exonérés de la taxe de séjour : [...] les enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte »
Source (PDF) →Art. 5 let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) »
Source (PDF) →Art. 5 let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) »
Source (PDF) →Art. 5 let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune »
Source (PDF) →Art. 5 let. d
« les personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires »
Source (PDF) →Art. 5 let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie »
Source (PDF) →Art. 5 let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social »
Source (PDF) →Art. 5 let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service »
Source (PDF) →Art. 5 let. h
« les écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant »
Source (PDF) →Art. 5 let. i
« les personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus »
Source (PDF) →Art. 5 let. j
« les aides de ménage au pair »
Source (PDF) →Art. 5 let. l
« les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique »
Source (PDF) →Annexe 2 — Taxe sur les résidences secondaires, tarifs (article 12 du règlement)
« La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : 0.2% de la valeur fiscale selon le registre foncier, mais : montant minimal : CHF 350 ; montant maximal (plafond) : CHF 8000 »
Source (PDF) →Art. 13
« La taxe est prélevée annuellement ou exceptionnellement semestriellement. Le propriétaire peut être taxé automatiquement sur la base des données disponibles. »
Source (PDF) →Art. 6 et Art. 8
« Les personnes assujetties et les logeurs ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'organe de perception. [...] Le logeur (au sens de l'art. 4 al.1) perçoit en principe la taxe due par la personne assujettie pour le compte de la commune. Il répond solidairement du paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Art. 16
« Après déduction des frais de perception et d'administration plafonnés à maximum 10% des taxes brutes, le produit de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires est intégralement affecté au financement de manifestations touristiques, à des installations touristiques ou à des prestations profitant de manière prépondérante aux personnes assujetties. »
Source (PDF) →