Taxe de séjour à Savièse (VS)

Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Savièse, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.

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Règlement sur les taxes de séjour et d'hébergement de Savièse

Approuvé par le Conseil municipal le 06.11.2024, adopté par l'Assemblée primaire le 09.12.2024, homologué par le Conseil d'État le 16.04.2025

Consulté le 8 septembre 2026

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Le document consulté porte la mention « Le présent règlement est fourni à titre indicatif » sur chaque page — vérifier la version en vigueur auprès de l'administration communale avant tout envoi officiel de décompte.

Résumé du règlement

Tarifs par nuitée

Catégorie d'hébergementTarif / nuitée
Hôtel / logement de vacances / appartement / chambre d'hôtesCHF 1.50
Cabane / refuge de montagneCHF 0.50
Camping / aire de stationnement (court séjour)CHF 0.50
Colonie / abri PCCHF 0.50

Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.

Exonérations

Cas exonéré
Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune de Savièse
Les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint
Les enfants âgés de moins de 6 ans
Les élèves, les apprentis et les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'État du Valais durant la période scolaire
Les patients et pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'État du Valais
Les personnes incorporées à l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé
Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports
Le personnel saisonnier soumis à l'impôt à la source

Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels

Le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme (art. 4 al. 2) ; le propriétaire exonéré qui prête ou loue occasionnellement son bien peut aussi s'acquitter du forfait annuel sur annonce à l'administration communale (art. 4 al. 3). Les logements de vacances loués commercialement ne sont pas concernés par la forfaitisation (art. 4 al. 4).

Déclaration des nuitées

ProfilFréquenceÉchéance
Agences et hébergeurs professionnelsMensuelleLe 10 du mois suivant
Particulier, logement de vacancesSemestrielle10 mai et 10 novembre

Texte exact du règlement

  • Art. 4, al. 1 et 2

    « La taxe de séjour est perçue par nuitée, pour les logeurs qui hébergent contre rémunération des hôtes assujettis à la taxe de séjour. Le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient la taxe sous forme de forfait annuel. »
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  • Art. 5, al. 1, let. a

    « Pour les hôtels, logements de vacances, appartements, chambres d'hôtes, à CHF 1.50. »
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  • Art. 5, al. 1, let. b

    « Pour les cabanes et refuges de montagne à CHF 0.50 »
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  • Art. 5, al. 1, let. c

    « Pour les campings et les aires de stationnement pour court séjour à CHF 0.50 »
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  • Art. 5, al. 1, let. d

    « Pour les colonies et les abris PC à CHF 0.50 »
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  • Art. 5, al. 2

    « Les enfants âgés de 6 à 16 ans paient la moitié du montant. »
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  • Art. 3, let. a

    « Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune de Savièse. »
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  • Art. 3, let. b

    « Les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint. »
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  • Art. 3, let. c

    « Les enfants âgés de moins de 6 ans. »
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  • Art. 3, let. d

    « Les élèves, les apprentis et les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire. »
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  • Art. 3, let. e

    « Les patients et pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais. »
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  • Art. 3, let. f

    « Les personnes incorporées à l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé. »
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  • Art. 3, let. g

    « Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. »
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  • Art. 3, let. h

    « Le personnel saisonnier soumis à l'impôt à la source. »
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  • Art. 4, al. 2, 3 et 4

    « Le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient la taxe sous forme de forfait annuel. Le propriétaire exonéré qui prête ou loue occasionnellement son bien peut également s'acquitter du forfait annuel afin d'éviter la perception par nuitée de ses hôtes. Il lui incombe de s'annoncer auprès de l'administration communale. Les logements de vacances loués commercialement ne sont pas concernés par la forfaitisation. »
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  • Art. 6

    « Le forfait est calculé sur la base du taux moyen d'occupation fixé à 25 nuitées, du montant de la taxe de séjour fixé à 1.50 CHF (art. 5, al. 1, lettre a) et de la capacité d'accueil (2, 4 ou 5 personnes selon la capacité d'accueil du logement). Logement de moins de 3 pièces : 25 x 1.50 x 2 = 75 CHF ; Logement de 3 pièces : 25 x 1.50 x 4 = 150 CHF ; Logement de plus de 3 pièces : 25 x 1.50 x 5 = 187.50 CHF. »
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  • Art. 6, dernier alinéa

    « Le forfait annuel est réduit de 50% pour les logements de vacances situés dans la vallée de la Morge. »
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  • Art. 6, al. 1

    « Le forfait annuel est perçu par objet, en fonction de sa taille (nombre de pièces), auprès de son propriétaire. Le nombre de pièces se calcule selon le Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL). »
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  • Art. 8 à 12

    « La Commune de Savièse perçoit une taxe d'hébergement. La taxe d'hébergement sert à financer la promotion touristique. La taxe d'hébergement est perçue auprès des logeurs qui hébergent contre rémunération des hôtes assujettis à la taxe de séjour. »
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  • Art. 11, al. 2

    « Elle est réduite de moitié : a) Pour les enfants âgés de 6 à 16 ans. b) Pour les hôtes auxquels l'art. 20 de la loi sur le tourisme s'applique. »
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  • Art. 16, al. 2 et Art. 7, al. 1

    « Tous les autres hébergeurs communiquent chaque mois à l'organe de perception le nombre de nuitées effectives, pour le 10 du mois suivant. Les taxes de séjour dues par les entreprises d'hébergement doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. »
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  • Art. 16, al. 1 et Art. 7, al. 3

    « Les propriétaires qui louent leur logement de vacances occasionnellement annoncent à l'organe de perception jusqu'au 10 mai et jusqu'au 10 novembre, sur la base d'un formulaire établi par ce dernier, le nombre de nuitées effectives. La taxe de séjour forfaitaire est exigible 30 jours après la notification de la facture annuelle. »
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  • Art. 15, al. 1

    « Lorsque le débiteur d'une taxe ne communique pas les éléments nécessaires à la taxation ou ne verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le Conseil municipal procède, après sommation infructueuse, à une taxation d'office. Cette taxation équivaut à un jugement exécutoire au sens de l'art. 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites. »
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