Taxe de séjour à Servion (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Servion, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Servion →Règlement communal sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires — Commune de Servion
Municipalité, séance du 3 novembre 2025 ; Conseil communal de Servion, séance du 12 décembre 2025 ; approuvé par le Chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle le 6 janvier 2026
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document PDF (novembre 2025) téléchargé depuis la page officielle « Taxes de séjour et sur les résidences secondaires » du site www.servion.ch. Voir source.avertissement dans le fichier de règles pour le détail des points d'incertitude (date d'entrée en vigueur effective, fréquence de décompte non publiée).
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Tout Hebergement Confondu | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux |
| Personnes qui logent dans des pensionnats |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | Non documentée | — |
Texte exact du règlement
Préambule
« Vu l'article 4 ch. 13 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11), Vu l'article 3 bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le Conseil communal adopte le règlement suivant. »
Source (PDF) →Article 3 — Assujettissement et définitions
« Sont assujetties à la taxe, que l'hébergement soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les lieux suivants : a. hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, gîtes ruraux ; b. établissements médicaux ; c. appartements à service hôtelier ; d. places de campings et de caravanings ; e. villa, chalets, appartements, chambres ; et f. autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Article 8 — Montant de la taxe
« Le montant de la taxe de séjour est le suivant : CHF 3,00 (trois francs) par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Article 9 — Perception de la taxe
« Le logeur perçoit en principe la taxe due par la personne assujettie pour le compte de la Commune. Il répond solidairement du paiement de la taxe. »
Source (PDF) →Article 10 — Modalités de perception
« La Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe de séjour. Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'indiquer le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues. »
Source (PDF) →Article 5 let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3 alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 5 let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 5 let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 5 let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 5 let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux ; »
Source (PDF) →Article 5 let. f
« les personnes qui logent dans des pensionnats ; »
Source (PDF) →Article 5 let. g
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 5 let. h
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service ; »
Source (PDF) →Article 5 let. i
« les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ; »
Source (PDF) →Article 5 let. j
« les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 5 let. k
« les aides de ménage au pair ; et »
Source (PDF) →Article 5 let. l
« les enfants de moins de 12 ans accompagnés d'un adulte. »
Source (PDF) →Article 12 al. 1 — Montant de la taxe (résidences secondaires)
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires se monte à 0.05 % de la valeur d'estimation fiscale de l'immeuble par année, mais au minimum à CHF 50.- et au maximum à CHF 500.-. Elle est due par le propriétaire au 1er janvier pour toute l'année. »
Source (PDF) →Article 12 al. 2
« lorsque le propriétaire met sa résidence secondaire en location, la taxe est réduite de 5 % pour chaque semaine durant laquelle la résidence secondaire est louée. Cette réduction est plafonnée à 25 % de la taxe. Le propriétaire assujetti est tenu d'apporter la preuve du paiement de la taxe de séjour de ses locations. »
Source (PDF) →Article 12 al. 3
« Pour les logements mobiles ou installations analogues, le montant minimum de la taxe est prélevé. »
Source (PDF) →Article 13 — Modalités de perception (résidences secondaires)
« La taxe est prélevée annuellement. La Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe sur les résidences secondaires. »
Source (PDF) →Article 18 — Entrée en vigueur
« Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le Conseil communal et approbation par le Chef du département concerné. Adopté par la Municipalité dans sa séance du 3 novembre 2025. Adopté par le Conseil communal de Servion, dans sa séance du 12 décembre 2025. Approuvé par le Chef du Département de l'enseignement et de la formation professionnelle en date du 6 janvier 2026. »
Source (PDF) →