Taxe de séjour à Siviriez (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Siviriez, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Siviriez →Loi du 8 octobre 2021 sur le tourisme (LT, RSF 951.1) et Règlement du 7 décembre 2021 sur le tourisme (RT, RSF 951.11) du canton de Fribourg
Grand Conseil du canton de Fribourg (LT, 08.10.2021, en vigueur depuis le 01.01.2022) ; Conseil d'État du canton de Fribourg (RT, 07.12.2021, en vigueur depuis le 01.01.2022)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Textes officiels récupérés directement depuis le site fribourg.ch au format PDF (LT et RT, texte extrait et vérifié article par article) ; le tarif détaillé 2023 a été confirmé par le barème officiel certifié conforme par l'Union fribourgeoise du tourisme. Aucun règlement communal propre à Siviriez n'a été trouvé (voir source.avertissement du fichier de règles pour le détail des pages communales consultées).
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Apparthotel Institution Hoteliere Centre Formation Chalet Appartement Vacances Residence Secondaire Cure Paramedical | CHF 3.00 |
| Tente Caravane Bateau Habitable Hebergement Collectif Camping Cabane Maison De Club | CHF 3.00 |
| Description Categories | CHF NaN |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients et pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Enfants âgés de moins de 16 ans |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires de résidences secondaires (chalets, appartements de vacances, bateaux habitables) au sens de l'art. 24 al. 1 let. b LT |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières, locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location d'une durée supérieure à 60 jours par année, locataires de places de camping pour une durée supérieure à 60 jours par année, propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à 30 jours (art. 31 al. 1 LT)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 mars |
Texte exact du règlement
LT, art. 21 (Taxes cantonale et régionale)
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →Page officielle « Règlements & Formulaires » et « Taxes communales » de la commune de Siviriez
« Aucun règlement relatif à une taxe de séjour, une taxe touristique ou une taxe d'hébergement ne figure dans la liste des règlements communaux en vigueur, ni dans la page des taxes communales (déchets, eau potable, épuration, non-pompiers, protection civile, cimetière, chiens). »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. a
« La taxe cantonale de séjour est de : 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. b
« La taxe cantonale de séjour est de : 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs. »
Source (PDF) →RT, art. 33 al. 1 let. a
« La taxe régionale de séjour est de : 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée, selon l'article 31 al. 1 let. a et b du présent règlement. »
Source (PDF) →Tarif de la taxe de séjour, état au 01.01.2023 (approuvé par le Conseil d'État, certifié conforme par l'Union fribourgeoise du tourisme)
« Encaissement à la nuitée et par personne — Catégorie d'hébergement : établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux, tous les autres établissements d'hébergement similaires, tentes, caravanes tractées ou autotractées, bateaux habitables, hébergements collectifs, campings, cabanes ou maisons de clubs. Tarif : 3,00. »
Source (PDF) →RT, art. 32 al. 1 let. c et art. 33 al. 1 let. b
« La taxe cantonale de séjour est de : 2 fr. 50 par mois et par fraction de mois supérieure à dix jours, et par personne, dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et tous les autres établissements similaires, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours. La taxe régionale de séjour est de : 2 fr. 50 par personne en cas de décompte au mois. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. e
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : les enfants âgés de moins de 16 ans. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. a
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. b
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. c
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. d
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire. »
Source (PDF) →LT, art. 25 al. 1 let. f
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 1 et art. 32 al. 1
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes : a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières ; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours ; c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année ; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de : 150 nuitées par année pour les résidences secondaires, 120 nuitées par année et par parcelle pour les places de camping, 60 nuitées par année pour les bateaux habitables. »
Source (PDF) →LT, art. 31 al. 2 ; RT, art. 27
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à l'alinéa 1. [...] Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. »
Source (PDF) →RT, art. 35
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible. »
Source (PDF) →RT, art. 28
« En cas de transfert de propriété, l'acquéreur d'une résidence secondaire au sens de l'article 24 de la loi est mis au bénéfice des obligations préalablement assumées par le vendeur pour l'année courante. La date de l'acte de transfert de propriété fait référence. »
Source (PDF) →RT, art. 41 al. 1 et 2
« La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour, au sens de l'article 34 de la loi, tient un relevé des nuitées enregistrées, une liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire, ainsi qu'un état des taxes de séjour encaissées. Le relevé est mensuel ; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne prévue selon l'article 21 de la loi. »
Source (PDF) →RT, art. 35 al. 1 ; art. 41 al. 3
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. »
Source (PDF) →