Taxe de séjour à Val de Bagnes (VS)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Val de Bagnes, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Val de Bagnes →Règlement sur les taxes de séjour de la commune de Val de Bagnes
Conseil général de Val de Bagnes, sur proposition du Conseil municipal, le 16 juin 2021 ; modification des art. 5, 6 et 9 approuvée le 22 mars 2023 ; homologué par le Conseil d'État le 6 octobre 2021 (entrée en vigueur au 1er novembre 2021) et par décision de 2023 pour la modification
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document PDF scanné/OCR consulté via la page « Espace propriétaires » du site verbier.ch. Vérifier la version en vigueur auprès de la commune avant tout envoi officiel de décompte.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Hebergement Organise Verbier | CHF 4.00 |
| Logement Groupe Cabane Refuge Camping Verbier | CHF 1.50 |
| Hotel Hebergement Organise Vallee | CHF 3.00 |
| Logement Groupe Cabane Refuge Camping Vallee | CHF 1.50 |
| Hotel Hebergement Organise Chemin Dessus | CHF 2.00 |
| Logement Groupe Cabane Refuge Camping Chemin Dessus | CHF 1.50 |
Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune de Val de Bagnes dans laquelle est perçue la taxe |
| Les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint |
| Les enfants âgés de moins de 6 ans |
| Les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'État du Valais durant la période scolaire |
| Les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'État du Valais |
| Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement comme le locataire à long terme, pour les logements de vacances non loués ou loués uniquement occasionnellement ; les logements loués commercialement (hôtels, B&B, résidences de tourisme qualifiées, entreprises de logement organisées) ne sont pas concernés par la forfaitisation
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Préambule et Article 11
« Le présent règlement est soumis à l'approbation du Conseil municipal et du Conseil général. Il entrera en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat, avec effet au 1er novembre 2021. »
Source (PDF) →Article 4, al. 1 et 3
« La taxe de séjour est perçue par nuitée. [...] Les logements loués commercialement, comme les hôtels, les B&B, les résidences de tourisme qualifiées, les entreprises de logement organisées, ne sont pas concernés par la forfaitisation. »
Source (PDF) →Article 4, al. 2 et 4
« Le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement comme le locataire à long terme paient la taxe sous forme de forfait annuel. [...] Toutes les nuitées sont comprises dans le forfait annuel de l'objet, sauf les locations occasionnelles, lesquelles sont perçues par nuitée. »
Source (PDF) →Article 5, ch. 1
« pour Verbier (secteur défini par la Société de Développement de Verbier) : a. pour les hôtels et toute autre forme d'hébergement structuré, à CHF 4.00.- ; b. pour les logements de groupe (cabane, refuge de montagne, camping, ...), à CHF 1.50.- »
Source (PDF) →Article 5, ch. 2
« pour la Vallée (secteur défini par la Société de Développement du Val de Bagnes) : a. pour les hôtels et toute autre forme d'hébergement structuré, à CHF 3.00.- ; b. pour les logements de groupe (cabane, refuge de montagne, camping, ...), à CHF 1.50.- »
Source (PDF) →Article 5, ch. 3
« pour Chemin-Dessus : pour les hôtels et toute autre forme d'hébergement structuré, à CHF 2.00.- ; b. pour les logements de groupe (cabane, refuge de montagne, camping, ...), à CHF 1.50.- »
Source (PDF) →Article 5, ch. 2 (dernière ligne)
« Les enfants âgés de 6 à 16 ans paient la moitié du montant. »
Source (PDF) →Article 3, let. a
« les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune de Val de Bagnes dans laquelle est perçue la taxe; »
Source (PDF) →Article 3, let. b
« les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint; »
Source (PDF) →Article 3, let. c
« les enfants âgés de moins de 6 ans; »
Source (PDF) →Article 3, let. d
« les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire; »
Source (PDF) →Article 3, let. e
« les patients et les pensionnaires des hôpitaux, homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais; »
Source (PDF) →Article 3, let. f
« les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé; »
Source (PDF) →Article 3, let. g
« les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. »
Source (PDF) →Article 6, al. 1
« Le forfait annuel est fixé par objet et en fonction de sa grandeur exprimée en nombre de pièces selon l'usage prévalant dans le Canton du Valais. »
Source (PDF) →Article 6, al. 2 et 3
« Le calcul du forfait équivaut au nombre de nuitées X la taxe de séjour X facteur lié à la catégorie du logement. Il est fixé sur la base du montant de la taxe de séjour de CHF 4.- (Verbier), respectivement CHF 3.- (Vallée) et CHF 2.- (Chemin-Dessus) du taux d'occupation moyen de 40 jours de la catégorie de logement correspondant (facteur de base = CHF 160.). »
Source (PDF) →Article 6, al. 3 (tableau, colonne Verbier)
« Studio / 1 pièce (2 unités) CHF 320.- ; Logement de 2 pces (3 unités) CHF 480.- ; Logement de 3 pces (4 unités) CHF 640.- ; Logement de 4 pces (5 unités) CHF 800.- ; Logement de 5 pces (6 unités) CHF 960.- ; Logement de 6 pces (7 unités) CHF 1'120.- ; Logement de 7 pces (8 unités) CHF 1'280.- ; Logement de 8 pces (9 unités) CHF 1'440.- ; Logement de 9 pces et + (10 unités) CHF 1'600.- »
Source (PDF) →Article 6, al. 3 (tableau, colonne Vallée)
« Studio / 1 pièce CHF 240.- ; 2 pces CHF 360.- ; 3 pces CHF 480.- ; 4 pces CHF 600.- ; 5 pces CHF 720.- ; 6 pces CHF 840.- ; 7 pces CHF 960.- ; 8 pces CHF 1'080.- ; 9 pces et + CHF 1'200.- »
Source (PDF) →Article 6, al. 3 (tableau, colonne Chemin-Dessus)
« Studio / 1 pièce CHF 160.- ; 2 pces CHF 240.- ; 3 pces CHF 320.- ; 4 pces CHF 400.- ; 5 pces CHF 480.- ; 6 pces CHF 560.- ; 7 pces CHF 640.- ; 8 pces CHF 720.- ; 9 pces et + CHF 800.- »
Source (PDF) →Article 6, al. 4
« Pour les logements non accessibles à l'année, le forfait propriétaire est réduit de moitié pour autant qu'aucune location n'ait lieu en hiver. »
Source (PDF) →Article 7, al. 5
« Jusqu'à concurrence du montant du forfait annuel de l'objet concerné, les montants encaissés par nuitée pour chaque objet loué occasionnellement ou commercialement sont portés en déduction sur la facture du propriétaire de l'année suivante. »
Source (PDF) →Article 7, al. 1-3
« Les taxes de séjours dues doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. La déclaration des nuitées doit être faite à l'arrivée des locataires. Les bulletins d'arrivée doivent être transmis de manière électronique, selon les instructions de l'organe de perception. »
Source (PDF) →Article 7, al. 4
« Les forfaits annuels sont dus dans les 30 jours suivant la réception de la facture. »
Source (PDF) →Article 8
« Si les nuitées taxables ne sont pas déclarées dans les 30 jours après sommation écrite, le Conseil municipal, sur proposition de l'organe de perception, détermine selon son appréciation le montant dû, qui reflètera au plus près la situation réelle du débiteur taxé d'office. »
Source (PDF) →Article 9
« L'encaissement des taxes de séjour est effectué par les Sociétés de Développement ou une entreprise de tourisme communale. »
Source (PDF) →Décision du Conseil d'État, 6 octobre 2021
« d'homologuer le règlement sur les taxes de séjour de la commune de Val de Bagnes, tel qu'approuvé par le conseil général le 16 juin 2021. »
Source (PDF) →Décision du Conseil d'État, 2023
« d'homologuer la modification des articles 5, 6 et 9 du règlement sur les taxes de séjour de la commune de Val de Bagnes telle qu'approuvée par le conseil général le 22 mars 2023. »
Source (PDF) →