Taxe de séjour à Valbroye (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Valbroye, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Valbroye →Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Valbroye
Municipalité de Valbroye le 2 septembre 2024 ; adopté par le Conseil communal le 7 octobre 2024 ; entrée en vigueur le 1er février 2025
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document PDF scanné (source image), transcrit par OCR depuis le site officiel de la commune ; les extraits ci-dessous ont été relus contre l'image source pour fidélité.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Pension Auberge Etablissement Medical Logement Vacances | CHF 3.00 |
| Auberge Jeunesse | CHF 2.00 |
| Camping Caravaning Residentiel Sejour Court | CHF 2.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à Valbroye au sens des art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Personnes qui logent dans des pensionnats |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service à Valbroye |
| Écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte |
| Résidents des maisons de retraite, des établissements médico-sociaux et des maisons d'éducation et de réadaptation |
| Personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Mensuelle | — |
Texte exact du règlement
Préambule
« Vu les articles 4 al. 1 ch. 13 de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le conseil communal adopte le règlement suivant : »
Source (PDF) →Art. 3, al. 1
« Sont assujetties à la taxe, que l'hébergement soit payant ou non, les personnes de passage ou en séjour dans les lieux suivants : hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse, gîtes ruraux ; établissements médicaux ; appartements à service hôtelier ; places de campings et de caravanings ; villas, chalets, appartements, chambres ; autres établissements similaires. »
Source (PDF) →Art. 8, al. 1, let. a
« CHF 3.00 par nuitée et par personne dans les hôtels, motels, pensions, auberges, appartements à service hôtelier et tout autre établissement similaire (voir notamment art. 3 alinéa 1, lettres b, e, ...). »
Source (PDF) →Art. 8, al. 1, let. b
« CHF 2.00 par nuitée et par personne dans les auberges de jeunesse. »
Source (PDF) →Art. 8, al. 1, let. c
« CHF 2.00 par nuitée et par personne dans les campings et caravanings résidentiels s'il s'agit d'un séjour de 60 jours consécutifs ou moins. »
Source (PDF) →Art. 8, al. 2
« La taxe de séjour est calculée forfaitairement par installation pour la location de places dans les campings et caravanings résidentiels dont la durée excède 60 jours consécutifs (location saisonnière ou à l'année). Son montant, par durée de location ou par année, est le suivant: - CHF 90.- par installation en cas d'occupation effective du logement durant 60 nuits ou moins dans l'année. - CHF 135.- par installation en cas d'occupation effective du logement durant plus de 60 nuits dans l'année. »
Source (PDF) →Art. 8, al. 3
« Si la municipalité confie la tâche de percevoir la taxe à un intermédiaire par application de l'art. 9 al. 2, le montant de la taxe s'élève à 3 francs par nuitée et par personne. Dans ce contexte, les forfaits de l'alinéa 2 ne sont pas applicables. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. l
« les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à Valbroye, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. f
« les personnes qui logent dans des pensionnats ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. g
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. h
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service à Valbroye ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. i
« les écoliers suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. j
« les personnes qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. k
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. m
« les résidents des maisons de retraite, des établissements médico-sociaux et des maisons d'éducation et de réadaptation ; »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. n
« les personnes qui séjournent gratuitement chez l'habitant. »
Source (PDF) →Art. 10, al. 1 et 2
« La Municipalité fixe les modalités de perception de la taxe de séjour. Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour sont tenues d'indiquer le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues. »
Source (PDF) →Art. 11 et Art. 12, al. 1
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. [...] Le montant de la taxe sur les résidences secondaires est de 0.15% de de la valeur d'estimation fiscale (minimum 150 francs, maximum 1'500 francs par année). »
Source (PDF) →Art. 19 et page de signature finale
« Elle fixe la date de son entrée en vigueur après adoption par le Conseil communal et approbation par le chef du département concerné. [...] Ainsi adopté par le Conseil communal dans sa séance du 7 octobre 2024. »
Source (PDF) →