Taxe de séjour à Vex (VS)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Vex, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Vex →Règlement sur les taxes de séjour et d'hébergement de la Commune de Vex
Conseil municipal de Vex, séance du 19 mai 2016 ; adopté par l'assemblée primaire le 9 juin 2016, modifié par l'assemblée primaire du 8 juin 2017 ; homologué par le Conseil d'État le 7 décembre 2016 et modifié par décision d'homologation du Conseil d'État du 23 août 2017
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Vérifier la version en vigueur auprès de la Commune de Vex avant tout envoi officiel de décompte — les tarifs peuvent être révisés.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 2.50 |
| Logement Groupe Dortoir | CHF 2.00 |
| Logement de vacances | CHF 2.50 |
Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune de Vex dans laquelle est perçue la taxe |
| Les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe (parentèle des grands-parents ou conjoint) |
| Les enfants âgés de moins de 6 ans |
| Les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'État du Valais durant la période scolaire |
| Les patients et les pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'État du Valais |
| Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports |
| Les propriétaires de bâtiments ruraux ne pouvant être utilisés comme logements de vacances |
| Les propriétaires de logements loués à des personnes domiciliées sur la commune sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire. Sont également exonérés les propriétaires de logements loués à du personnel saisonnier soumis à l'impôt à la source, à condition que la location couvre une période continue d'au moins 4 mois, sur demande expresse à la Municipalité |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Logements de vacances (hors hébergements structurés visés à l'art. 4 al. 1)
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Non documentée | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Page de garde et art. 16
« Règlement sur taxes séjour et hébergement -homologué CE-modif. 06.2017 [...] Le présent règlement entre en vigueur dès son homologation par le Conseil d'Etat [...] Ainsi homologué par le Conseil d'Etat le 7 décembre 2016 et modifié par décision d'homologation du Conseil d'Etat du 23 août 2017 »
Source (PDF) →Article 4, al. 1 et 2
« Pour les hôtels et toutes autres formes d'hébergements structurés [...] la taxe de séjour est perçue par nuitée. [...] Pour les autres logements de vacances, la taxe est perçue sous forme de forfait annuel qui englobe toutes les nuitées, y compris les locations. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. a
« Pour les hôtels et toute autre forme d'hébergement structuré qui n'est pas répertoriée spécifiquement ci-après (hôtels décentralisés, auberges, pensions, chambres d'hôtes, Bed and Breakfast, colonies, clubs de vacances, camping, …), à Fr. 2.50 la nuit. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. b
« Pour les logements de groupe (dortoirs dès 6 places, y compris ceux qui sont situés dans les structures citées sous la lettre a ci-dessus), à Fr. 2.- la nuit. »
Source (PDF) →Article 5, al. 1, let. c
« Pour les logements de vacances à Fr. 2,50, dans le cadre de la fixation du forfait et pour la facturation au client ou au locataire respectivement par l'exploitant ou par le propriétaire (article 4). »
Source (PDF) →Article 5, al. 2
« La taxe de séjour est réduite de 50% pour les enfants de 6 à 16 ans. »
Source (PDF) →Article 3, let. a
« Les personnes domiciliées sur le territoire de la Commune de Vex dans laquelle est perçue la taxe. »
Source (PDF) →Article 3, let. b
« Les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint. »
Source (PDF) →Article 3, let. c
« Les enfants âgés de moins de 6 ans. »
Source (PDF) →Article 3, let. d
« Les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire. »
Source (PDF) →Article 3, let. e
« Les patients et les pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais. »
Source (PDF) →Article 3, let. f
« Les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé. »
Source (PDF) →Article 3, let. g
« Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. »
Source (PDF) →Article 3, let. h
« Les propriétaires de bâtiments ruraux ne pouvant être utilisés comme logements de vacances. »
Source (PDF) →Article 3, let. i
« Les propriétaires de logements loués à des personnes domiciliées sur la commune sont exonérés de la taxe de séjour forfaitaire. Sont également exonérés les propriétaires de logements loués à du personnel saisonnier soumis à l'impôt à la source, à la condition que la location couvre une période continue d'au moins 4 mois. Les propriétaires de ces logements doivent expressément demander à la Municipalité à pouvoir bénéficier de ces exonérations. »
Source (PDF) →Article 6, al. 1 à 6
« Les logements de vacances sont soumis à une taxe forfaitaire annuelle de séjour. [...] du montant par nuitée et du nombre de nuitées fixé à 50 nuits par an. [...] Une unité forfaitaire annuelle équivaut à 25m2 de surface habitable. [...] Taxe = 50 nuitées x Fr. 2,50 x surface habitable du logement (en m2) / 25. [...] Pour les objets d'une surface habitable inférieure ou égale à 50 m2, la taxe forfaitaire annuelle est arrêtée au montant dû pour un logement d'une surface habitable de 50 m2 (taxe plancher). [...] Pour les objets d'une surface habitable supérieure à 175m2, la taxe forfaitaire annuelle est arrêtée au montant dû pour un logement d'une surface habitable de 175 m2 (taxe plafonnée). »
Source (PDF) →Article 7, al. 1 et 2 ; Article 10, al. 1
« La Commune de Vex perçoit une taxe d'hébergement. Le produit de la taxe d'hébergement doit être utilisé dans l'intérêt des assujettis. Il contribue à financer la promotion touristique. [...] Pour les hôtels, chalets, appartements, chambres d'hôtes, auberges, pensions, et toute autre forme d'hébergement structuré qui n'est pas répertoriée spécifiquement ci-après, à Fr. 1.00 la nuit. [...] Pour les cabanes, les campings et les logements de groupes [...] à Fr. 0.50 la nuit. »
Source (PDF) →Article 11, al. 1 à 6
« Les logements de vacances sont soumis à une taxe d'hébergement forfaitaire annuelle. [...] du nombre de nuitées fixé à 30 nuits par an. [...] Une unité forfaitaire annuelle équivaut à 25m2 de surface habitable. [...] Taxe = 30 nuitées x Fr. 1.- x surface habitable du logement (en m2) / 25. [...] taxe plancher [...] taxe plafonnée. »
Source (PDF) →Article 4, al. 1 ; Article 13, al. 1
« Elle est perçue auprès de l'exploitant qui a la responsabilité de la facturer à la nuitée auprès de ses clients selon le tarif défini à l'article 5. [...] Les taxes de séjour et d'hébergement doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture. »
Source (PDF) →Article 6, al. 2 ; Article 13, al. 1
« La taxe forfaitaire annuelle est fixée par objet et en fonction de sa surface habitable (Surface brute de plancher utile) [...]. Les taxes de séjour et d'hébergement doivent être payées dans les 30 jours suivant la date de la facture. »
Source (PDF) →Article 14, al. 1 à 3
« Lorsque le débiteur d'une taxe ne communique pas les éléments nécessaires à la taxation ou ne verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le conseil municipal procède, après sommation infructueuse, à une taxation d'office. Cette taxation équivaut à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. »
Source (PDF) →