Taxe de séjour à Veysonnaz (VS)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Veysonnaz, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Veysonnaz →Règlement d'application sur les taxes de séjour de la Commune de Veysonnaz
Approuvé par le Conseil communal le 3 octobre 2016, adopté en Assemblée primaire le 12 décembre 2016, homologué par le Conseil d'État du canton du Valais le 11 janvier 2017
Consulté le 8 septembre 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Vérifier la version en vigueur auprès de la Commune de Veysonnaz avant tout envoi officiel de décompte — les tarifs peuvent avoir été révisés depuis 2017.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtellerie | CHF 3.00 |
| Logement de vacances / chambre d'hôtes / Airbnb / hébergement structuré | CHF 4.00 |
| Camping / camping-car | CHF 2.00 |
| Pension / colonie / logement de groupe | CHF 2.00 |
| Cabane / refuge de montagne | CHF 2.00 |
Les enfants de 6 à 16 ans paient 50% du tarif applicable.
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Enfants âgés de moins de 6 ans |
| Personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint |
| Élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'État du Valais durant la période scolaire |
| Patients et pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'État du Valais |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports |
Forfait annuel — logements de vacances non loués ou occasionnels
Tous les logements de vacances non uniquement loués commercialement : le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient la taxe sous forme de forfait annuel, y compris les locations occasionnelles. Les logements de vacances loués commercialement ne sont pas concernés par la forfaitisation.
Basé sur un taux d'occupation moyen de 45 nuitées par an à CHF 4.00/nuitée, réparti selon le nombre d'unités par ménage (UPM) de l'objet.
| Taille du logement | UPM | Montant annuel |
|---|---|---|
| 1_piece_studio | 2 | CHF 360.00 |
| 2_pieces | 2.5 | CHF 450.00 |
| 3 pièces | 3 | CHF 540.00 |
| 4 pièces | 5 | CHF 900.00 |
| 5 pièces | 5.5 | CHF 990.00 |
| 6 pièces et plus | 7.5 | CHF 1350.00 |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Semestrielle | 30 avril et 31 octobre |
Texte exact du règlement
Art. 13 — Entrée en vigueur
« Le présent règlement entre en vigueur dès homologation par le Conseil d'Etat. Approuvé par le Conseil communal, le 3 octobre 2016. Adopté en Assemblée primaire, le 12 décembre 2016. Homologué par le Conseil d'Etat, le 11 janvier 2017. »
Source (PDF) →Art. 2 — Assujettis
« Les assujettis sont les hôtes qui passent la nuit dans la Commune de Veysonnaz sans y être domiciliés. »
Source (PDF) →Art. 4 — Mode de perception
« La taxe de séjour est calculée et perçue par nuitée. Le propriétaire assujetti et l'utilisateur du logement de vacances qui occupent eux-mêmes le logement, comme le locataire à long terme, paient la taxe sous forme de forfait annuel. Les logements de vacances loués commercialement ne sont pas concernés par la forfaitisation. Toutes les nuitées sont comprises dans le forfait annuel de l'objet, y compris les locations occasionnelles. »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. a
« Hôtellerie — CHF 3.00 »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. b
« Logements de vacances, chambres d'hôtes, Airbnb et toute autre forme d'hébergement structuré, non répertorié spécifiquement ci-après — CHF 4.00 »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. c
« Campings, camping-car — CHF 2.00 »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. d
« Pensions, colonies, logements de groupe — CHF 2.00 »
Source (PDF) →Art. 5, al. 1, let. e
« Cabanes et refuges de montagne — CHF 2.00 »
Source (PDF) →Art. 5, al. 2 (voir aussi Art. 3, let. c)
« Les enfants âgés de 6 à 16 ans paient la moitié du montant. »
Source (PDF) →Art. 3, let. b
« les enfants âgés de moins de 6 ans ; »
Source (PDF) →Art. 3, let. a
« les personnes en visite chez un membre de la famille non assujetti au paiement de la taxe. Par membre de la famille, il faut entendre toute personne appartenant à la parentèle des grands-parents ainsi que le conjoint ; »
Source (PDF) →Art. 3, let. d
« les élèves, apprentis ainsi que les étudiants fréquentant les établissements d'enseignement reconnus et subventionnés par l'Etat du Valais durant la période scolaire ; »
Source (PDF) →Art. 3, let. e
« les patients et les pensionnaires des homes pour personnes âgées, établissements pour handicapés ou à caractère social autorisés par l'Etat du Valais ; »
Source (PDF) →Art. 3, let. f
« les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile, les pompiers ainsi que d'autres services similaires, lorsqu'ils sont en service commandé ; »
Source (PDF) →Art. 3, let. g
« Les personnes exerçant une activité reconnue et subventionnée par le mouvement Jeunesse et Sports. »
Source (PDF) →Art. 6, al. 1
« Tous les logements de vacances sont soumis à une taxe forfaitaire de séjour qui remplace la taxe de séjour journalière et la taxe forfaitaire ancienne. »
Source (PDF) →Art. 6, al. 2
« Le forfait est calculé sur la base du taux moyen d'occupation fixé à 45 nuitées et du montant de la taxe de séjour fixé à CHF 4.- (article 5, lettre b), soit 45 x CHF 4.- = CHF 180.-. Il est dû pour chaque objet en fonction du nombre d'unités par ménage (UPM). »
Source (PDF) →Art. 6, al. 2 (tableau) et al. 3
« Logement de 1 pièce (studio) équivaut à 2 UPM (2 adultes) à CHF 180.- par UPM ; Logement de 2 pièces équivaut à 2.5 UPM (2 adultes, 1 enfant) à CHF 180.- par UPM ; Logement de 3 pièces équivaut à 3 UPM (2 adultes, 2 enfants) à CHF 180.- par UPM ; Logement de 4 pièces équivaut à 5 UPM (4 adultes, 2 enfants) à CHF 180.- par UPM ; Logement de 5 pièces équivaut à 5.5 UPM (4 adultes, 3 enfants) à CHF 180.- par UPM ; Logement de 6 pièces et plus équivaut à 7.5 UPM (6 adultes, 3 enfants) à CHF 180.- par UPM. Le nombre de pièces correspond à la description de l'entité logement donnée par le Registre fédéral des bâtiments et des logements (selon art. 2.3.3 Caractères de l'entité logement en détail), publié par l'Office fédéral de la statistique. »
Source (PDF) →Art. 10, al. 1 — Statistique des nuitées
« Les loueurs de logements de vacances communiquent à l'organe de perception jusqu'au 30 avril pour la saison d'hiver et jusqu'au 31 octobre pour la saison d'été, sur la base d'un formulaire établi par ce dernier, le nombre de nuitées réalisées durant cette période dans le logement concerné. »
Source (PDF) →Art. 10, al. 2 — Statistique des nuitées
« Tous les autres hébergeurs communiquent à l'organe de perception chaque fin de mois le nombre de nuitées réalisées. »
Source (PDF) →Art. 7 — Paiement
« Les taxes de séjour dues par les entreprises d'hébergement doivent être payées en même temps que la transmission du décompte des nuitées ou dans les 30 jours suivant la réception de la facture. La transmission du décompte des nuitées doit être faite dans tous les cas au plus tard le 30 avril pour la saison d'hiver et le 31 octobre pour la saison d'été. La taxe de séjour forfaitaire est exigible 30 jours après la notification de la facture annuelle. »
Source (PDF) →Art. 8 — Taxation d'office
« Lorsque le débiteur d'une taxe ne communique pas les éléments nécessaires à la taxation ou ne verse pas le montant de la taxe en temps voulu, le conseil municipal procède, après sommation infructueuse, à une taxation d'office. Cette taxation équivaut à un jugement exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite. »
Source (PDF) →Art. 9 — Organe de perception
« L'encaissement des taxes de séjour est effectué par la Commune de Veysonnaz qui peut déléguer cette tâche à la Société de Développement. »
Source (PDF) →