Taxe de séjour à Veytaux (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Veytaux, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Veytaux →Règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires Riviera - Villeneuve
Conseil communal de Veytaux, séance du 31 octobre 2022 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport du Canton de Vaud, novembre 2022
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement intercommunal commun à 10 communes (Blonay-Saint-Légier, Chardonne, Corseaux, Corsier-sur-Vevey, Jongny, Montreux, La Tour-de-Peilz, Vevey, Veytaux et Villeneuve), perçu par le Service des finances de la Commune de Montreux pour le compte de l'Entente intercommunale. Extraction du texte réalisée depuis le PDF officiel via OCR ; quelques diacritiques ont pu être mal reconnus dans le document source, sans incidence sur le sens des extraits cités ci-dessous.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel5 Etoiles | CHF 5.00 |
| Hotel4 Etoiles | CHF 4.00 |
| Hotel1a3 Etoiles | CHF 3.00 |
| Relais Chambres Hotes BB | CHF 3.00 |
| Auberge Jeunesse Et Similaire | CHF 2.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cure | CHF 4.00 |
| Ecole Privee | CHF 1.00 |
| Camping Caravaning Bateau Port | CHF 2.00 |
| Location Villa Chalet Appartement Chambre Hotes | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (domicile fiscal principal) |
| Personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation |
| Personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative, lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse |
| Élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants |
| Mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé |
| Personnes logeant dans les cabanes/refuges non gardés |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Non applicable (régime différent) | 1 undefined |
Texte exact du règlement
Page de signature (avant Annexe I)
« Le Conseil communal de la commune de Veytaux dans sa séance du 31 octobre 2022 [...] Le présent règlement et ses annexes ont été approuvés par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport »
Source (PDF) →Article 2, let. a
« une taxe de séjour sur les nuitées des hôtes de passage ou en séjour sur le territoire des communes partenaires »
Source (PDF) →Pied de page du règlement
« Service des finances de la Commune de Montreux — Avenue des Alpes 1B - 1820 Montreux - taxedesejour@montreux.ch »
Source (PDF) →Annexe I (art. 8 du règlement), section A
« Hôtels, motels, pensions, auberges, auberges de jeunesse et établissements similaires : 5 étoiles CHF 5.- »
Source (PDF) →Annexe I (art. 8 du règlement), section A
« 4 étoiles CHF 4.- »
Source (PDF) →Annexe I (art. 8 du règlement), section A
« 1-3 étoiles CHF 3.- »
Source (PDF) →Annexe I (art. 8 du règlement), section A
« Relais, chambres d'hôtes, Bed&Breakfast CHF 3.- »
Source (PDF) →Annexe I (art. 8 du règlement), section A
« Auberges de jeunesse et établissements similaires CHF 2.- »
Source (PDF) →Annexe I (art. 8 du règlement), section B
« Etablissements médicaux, paramédicaux, de cures : CHF 4.- »
Source (PDF) →Annexe I (art. 8 du règlement), section C
« Ecoles privées : CHF 1.- »
Source (PDF) →Annexe I (art. 8 du règlement), section D
« Places de campings, de caravanings résidentiels, bateaux dans les ports : CHF 2.- »
Source (PDF) →Annexe I (art. 8 du règlement), section E
« Location de villas, chalets, appartements, chambres d'hôtes : CHF 3.- »
Source (PDF) →Article 7, let. a
« les personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe conformément aux art. 3 al. 1 à 3 et 18, al. 1 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI ; domicile fiscal principal) »
Source (PDF) →Article 7, let. b
« les personnes en traitement dans un établissement médical ou médico-social par suite d'une maladie ou d'un accident lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse au moment de leur hospitalisation »
Source (PDF) →Article 7, let. c
« les personnes qui séjournent de manière durable sur le territoire d'une des communes partenaires pour fréquenter un établissement de formation professionnelle, faire un apprentissage ou exercer une activité lucrative lorsqu'elles résident ou ont leur domicile en Suisse »
Source (PDF) →Article 7, let. d
« les élèves des écoles suisses qui voyagent sous la conduite d'un de leurs enseignants »
Source (PDF) →Article 7, let. e
« les mineurs âgés de moins de 16 ans accompagnés d'un parent ou de leur représentant légal »
Source (PDF) →Article 7, let. f
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers ou autre service similaire, lorsqu'elles sont en service commandé »
Source (PDF) →Article 7, let. g
« les personnes logeant dans les cabanes / refuges non gardé'e's »
Source (PDF) →Article 12, al. 1 et Annexe II
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires est fixé en fonction du nombre de pièces que comporte le logement [...] Nombre de pièces x CHF 400.- »
Source (PDF) →Annexe II
« Le montant forfaitaire annuel est plafonné à CHF 2'800.- (équivalent à un logement de 7 pièces) »
Source (PDF) →Article 12, al. 2
« Lorsqu'un ou une propriétaire assujetti'e met sa résidence secondaire en location, un rabais de 5% sur sa propre taxe sur les résidences secondaires lui est accordé pour chaque semaine complète où la résidence est louée. Ce rabais est plafonné à 25% du montant de la taxe due »
Source (PDF) →Article 12, al. 3
« Un rabais de 50% du montant de la taxe due est accordé au ou à la propriétaire assujetti'e dont la résidence secondaire cumule les deux critères suivants : a. elle est accessible par une route carrossable non déneigée ou située à plus de 500 mètres d'un arrêt de transport public ou d'une route carrossable déneigée ; b. elle n'est pas raccordée au réseau électrique distribué sur la commune territoriale »
Source (PDF) →Article 9, al. 2 et 4
« La période de taxation est mensuelle. [...] Le logeur ou la logeuse retourne le formulaire rempli jusqu'au 10 du mois suivant. Il ou elle verse à l'organe de perception le montant dû selon le décompte pour la fin du mois »
Source (PDF) →Article 10, al. 3 et 4 ; article 11, al. 1
« En cas d'acquisition d'une résidence secondaire en cours d'année, la taxe est due pro rata temporis. La taxe est exigible durant l'année de taxation en cours. Dans les cas prévus aux al. 2 et 3 ci-dessus, la taxe est exigible au 31 janvier qui suit l'année de taxation écoulée. [...] Les propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire d'une commune partenaire sont tenus de s'annoncer spontanément à l'organe de perception »
Source (PDF) →Article 22 — Disposition abrogatoire
« Le présent règlement abroge le Règlement de la taxe intercommunale de séjour et de la taxe intercommunale sur les résidences secondaires adopté le 15 décembre 2011 par les communes partenaires »
Source (PDF) →