Taxe de séjour à Vufflens-le-Château (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Vufflens-le-Château, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Vufflens-le-Château →Règlement type relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires, concernant les communes du district de Morges
55 communes signataires du district de Morges (dont Vufflens-le-Château), délégation de perception à l'ARCAM ; pour Vufflens-le-Château, préavis municipal N° 10/12/24 du 15 octobre 2024, approuvé par la Municipalité le 28 octobre 2024
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Document-modèle régional citant Vufflens-le-Château comme commune adhérente (page de garde). La version communale finale adoptée par le Conseil général de Vufflens-le-Château et sa date d'entrée en vigueur précise n'ont pas été retrouvées séparément en ligne ; à confirmer auprès du greffe communal ou de l'ARCAM.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hotel Motel Pension Auberge Appart Hotel | CHF 4.00 |
| Etablissement Medical Paramedical Cure | CHF 4.00 |
| Chambre Hotes Logement Meuble Appart Vacances Studio | CHF 3.00 |
| Autre Parahotellerie Assimilee | CHF 3.00 |
| Institut Pensionnat Home Enfants Ecole Privee | CHF 2.00 |
| Camping Saisonnier61 Nuits Ou Plus Par Emplacement | CHF 350.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (domicile fiscal principal) |
| Personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi sur les impôts communaux (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune |
| Personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'elles sont en service |
| Écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant |
| Personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte |
| Personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Trimestrielle | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | — |
Texte exact du règlement
Page de garde
« concernant les communes du district de Morges (...) Aclens, Allaman, Aubonne, Ballens, Berolle, Bière, Bougy-Villars, Bremblens (...) Vaux-sur-Morges, Villars-sous-Yens, Vufflens-le-Château, Vullierens, Yens. Le règlement de chaque commune est disponible auprès de l'ARCAM ou de la commune. »
Source (PDF) →Préavis de la Municipalité au Conseil général de Vufflens-le-Château N° 10/12/24 du 15 octobre 2024
« Le présent préavis a pour objet le remplacement du « Règlement intercommunal relatif à la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires », entré en vigueur le 15 décembre 2010. Il sera remplacé par le « Règlement relatif à la taxe de séjour et à la taxe sur les résidences secondaires ». (...) Approuvé par la Municipalité dans sa séance du 28 octobre 2024. »
Source (PDF) →Article 1er (But) et Article 2 (Autorité compétente)
« La commune a la volonté de déléguer à l'Association de la Région Cossonay-Aubonne-Morges (ARCAM) la perception et la gestion de la taxe de séjour et de la taxe sur les résidences secondaires. (...) La commune délègue l'entier de ses compétences de perception et de gestion à l'ARCAM, qui assurera au nom et pour le compte de la commune la gestion et la perception des taxes. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1
« La taxe de séjour est due par nuitée, à compter du jour d'arrivée et jusqu'à celui du départ. »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Taxe de séjour, tarifs
« Hôtels, motels, pensions, auberges, appartement à service hôtelier — CHF 4.00 par nuitée et par personne ; Établissements médicaux, paramédicaux et de cures — CHF 4.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Taxe de séjour, tarifs
« Chambres d'hôtes, appartement de vacances, logements meublés, studios ou appartements — CHF 3.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Taxe de séjour, tarifs
« Toutes les autres catégories de parahôtellerie citées à l'article 3 et assimilés (ex. auberges de jeunesse, Camping de séjour toutes catégories, gîtes ruraux, gîtes à la ferme, cabanes de montagne, bateaux en visites, abris PC) — CHF 3.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Taxe de séjour, tarifs
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants, écoles privées — CHF 2.00 par nuitée et par personne ; »
Source (PDF) →Annexe 1 (article 7 du règlement) — Taxe de séjour, tarifs
« Camping saisonnier : 61 nuits ou plus — CHF 350.- par emplacement et saison ; »
Source (PDF) →Article 5 (Exonération), let. k
« Sont exonérés de la taxe de séjour : (...) k. les enfants de moins de 16 ans révolus, accompagnés d'un adulte ; »
Source (PDF) →Article 5, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des art. 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) ; »
Source (PDF) →Article 5, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'art. 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) ; »
Source (PDF) →Article 5, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la commune ; »
Source (PDF) →Article 5, let. d
« les personnes assujetties à la taxe sur les résidences secondaires ; »
Source (PDF) →Article 5, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie ; »
Source (PDF) →Article 5, let. f
« les personnes mineures dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social ; »
Source (PDF) →Article 5, let. g
« les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile et les services du feu lorsqu'ils sont en service ; »
Source (PDF) →Article 5, let. h
« les écoliers des écoles suisses qui voyagent avec un membre du corps enseignant ; »
Source (PDF) →Article 5, let. i
« les personnes qui séjournent dans le cadre de leurs études, de leur stage dans le cadre d'une école ou de leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus ; »
Source (PDF) →Article 5, let. j
« les aides de ménage au pair ; »
Source (PDF) →Article 5, let. l
« les personnes au bénéfice de l'aide sociale et assimilées, placées par une entité publique ; »
Source (PDF) →Article 12 (Montant de la taxe sur les résidences secondaires), al. 1 et Annexe 2
« Le montant de la taxe sur les résidences secondaires est fixé sur la base de la valeur d'estimation fiscale, selon le barème figurant à l'annexe 2 (...). La taxe sur les résidences secondaires est un montant forfaitaire annuel calculé selon la formule suivante : 0.2% de la valeur fiscale selon le registre foncier, mais : montant minimal : CHF 350 ; montant maximal (plafond) : CHF 8'000 »
Source (PDF) →Article 13 (Modalités de perception), al. 1
« La taxe est prélevée annuellement ou exceptionnellement semestriellement. »
Source (PDF) →Article 6 (Obligation d'annonce), al. 1
« Les personnes assujetties et les logeurs ont l'obligation de s'annoncer auprès de l'organe de perception. »
Source (PDF) →Page « Taxes de séjour / Locations touristiques », section « Déclarations des taxes de séjour »
« Dès que nous aurons reçu votre formulaire, nous vous donnerons accès à notre plateforme en-ligne Checkin, qui outre de répondre aux obligations légales susmentionnées, permettra : de contrôler vos nuitées et procéder à la facturation des taxes de séjour dues (...) de suivre et gérer vos factures trimestrielles »
Source (PDF) →Article 11 (Obligation d'annonce), al. 1
« Les propriétaires de résidences secondaires situées sur le territoire de la commune sont tenus de s'annoncer spontanément à la commune territoriale, respectivement à l'ARCAM. »
Source (PDF) →Préambule du règlement (Vu...) et page ARCAM « Taxes de séjour / Locations touristiques »
« Vu l'article 4 al. 1 ch. 13 de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; BLV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; BLV 650.11), Le Conseil adopte le Règlement suivant : »
Source (PDF) →