Taxe de séjour à Vuisternens-devant-Romont (FR)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Vuisternens-devant-Romont, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Vuisternens-devant-Romont →Loi sur le tourisme (LT) du 8 octobre 2021, Règlement sur le tourisme (RT) du 7 décembre 2021 et Tarif de la taxe de séjour (état au 1er janvier 2023), canton de Fribourg
Grand Conseil du canton de Fribourg (LT) ; Conseil d'État du canton de Fribourg (RT et tarif)
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Régime cantonal directement applicable à toutes les communes fribourgeoises, dont Vuisternens-devant-Romont (district de la Glâne) ; aucun règlement communal propre n'a été trouvé sur vuisternens.ch (pages « Règlements communaux » et « Finances & Impôts / Taxes »). Textes consultés : 951.1-4-1_LT_fr.pdf (LT), 951.11-7-1_RT_fr.pdf (RT) et Tarifs-2023-F-version-finale.pdf, tous publiés sur fribourg.ch/fr/uft-ftv/.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hebergement Marchand Et Residence Secondaire | CHF 3.00 |
| Camping Tente Caravane Bateau Hebergement Collectif | CHF 3.00 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet |
| Personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé |
| Patients et pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour personnes en situation de handicap ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux |
| Propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire |
| Enfants âgés de moins de seize ans (le seuil légal réel est 16 ans, et non 6 ans — voir source.avertissement ; le code 'moins_6_ans' est repris par convention technique du calculateur, qui recherche ce code pour appliquer une exonération totale selon 'ageMax') |
| Personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b LT (résidences secondaires, bateaux habitables) |
| Personne assujettie au paiement de la taxe de séjour auprès d'un établissement de formation (institut, pensionnat, haute école) : elle est exemptée de cette taxe à son lieu de séjour |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Mensuelle | Le 10 du mois suivant |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 1 mars |
Texte exact du règlement
Article 21 al. 1 LT
« Des taxes cantonale et régionale de séjour sont perçues sur l'ensemble du territoire cantonal, au moyen d'une plateforme en ligne exploitée par l'organe chargé de leur encaissement. »
Source (PDF) →Tarif de la taxe de séjour, état au 01.01.2023, en-tête
« Conformément aux articles 21 et suivants de la Loi sur le tourisme (LT) du 08.10.2021, 18 et suivants du Règlement sur le tourisme (RT) du 07.12.2021, l'encaissement de la taxe de séjour, sur l'ensemble du territoire du canton de Fribourg, est perçu selon les tarifs ci-après. »
Source (PDF) →Article 27 LT
« La taxe de séjour est perçue par nuitée, par mois ou par forfait. »
Source (PDF) →Article 32 al. 1 let. a LT et art. 33 al. 1 let. a RT ; Tarif de la taxe de séjour (état 01.01.2023)
« 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les établissements hôteliers ou analogues, apparthôtels, institutions à service hôtelier en tout genre, centres de formation, chalets et appartements de vacances, appartements ou chambres en location, résidences secondaires immobilières ou mobilières, établissements de cure ou paramédicaux et tous les autres établissements d'hébergement similaires [taxe cantonale] ; taxe régionale de 1 fr. 50 par personne en cas de décompte à la nuitée (art. 33 al. 1 let. a RT) ; tarif combiné publié : 3,00 CHF. »
Source (PDF) →Article 32 al. 1 let. b LT ; Tarif de la taxe de séjour (état 01.01.2023)
« 1 fr. 50 par nuitée et par personne dans les tentes, les caravanes tractées ou autotractées, les bateaux habitables, les hébergements collectifs, les campings et les cabanes ou maisons de clubs [taxe cantonale, + taxe régionale de 1 fr. 50] ; tarif combiné publié : 3,00 CHF. »
Source (PDF) →Article 32 al. 1 let. c LT et art. 33 al. 1 let. b RT ; Tarif de la taxe de séjour (état 01.01.2023)
« 2 fr. 50 par mois et par fraction de mois supérieure à dix jours, et par personne, dans les instituts, pensionnats, hautes écoles, appartements et chambres pour étudiants et tous les autres établissements similaires, pour autant que la durée du séjour soit supérieure à trente jours [taxe cantonale, + taxe régionale de 2 fr. 50] ; tarif combiné publié : 5,00 CHF. »
Source (PDF) →Article 25 al. 1 let. a LT
« Ne sont pas assujettis au paiement de la taxe de séjour : les personnes justifiant d'un séjour de plus de 30 jours consécutifs par année pour des raisons professionnelles et qui sont hébergées dans un objet acquis ou loué à cet effet. »
Source (PDF) →Article 25 al. 1 let. b LT
« les personnes incorporées dans l'armée ou la protection civile ainsi que les pompiers, lorsque ces personnes sont en service commandé; »
Source (PDF) →Article 25 al. 1 let. c LT
« les patients ou patientes et les pensionnaires d'hôpitaux, de homes et d'établissements à caractère social pour handicapé-e-s ou personnes âgées, à l'exception des établissements de cure ou paramédicaux; »
Source (PDF) →Article 25 al. 1 let. d LT
« les propriétaires de bateaux habitables, si l'emplacement portuaire ou l'amarrage se situe au lieu de domicile du propriétaire; »
Source (PDF) →Article 25 al. 1 let. e LT
« les enfants âgés de moins de 16 ans; »
Source (PDF) →Article 25 al. 1 let. f LT
« les personnes domiciliées sur le territoire de la commune où s'exerce la perception de la taxe, hormis les propriétaires d'objets tels que définis à l'article 24 al. 1 let. b. »
Source (PDF) →Article 34 al. 4 RT
« La personne assujettie au paiement de la taxe de séjour auprès d'un établissement de formation est exemptée de cette taxe à son lieu de séjour. »
Source (PDF) →Article 31 al. 1 LT
« Sont soumises au paiement de la taxe de séjour par forfait et par objet les catégories de personnes suivantes : a) les propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières ; b) les locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours ; c) les locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année ; d) les propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours. »
Source (PDF) →Article 32 LT
« La perception forfaitaire de la taxe se fait sur la base de : a) 150 nuitées par année, pour les résidences secondaires (art. 31 al. 1 let. a et b) ; b) 120 nuitées par année et par parcelle, pour les places de camping (art. 31 al. 1 let. c) ; c) 60 nuitées par année, pour les bateaux habitables (art. 31 al. 1 let. d). »
Source (PDF) →Tarif de la taxe de séjour (état 01.01.2023), section « Encaissement par forfait »
« propriétaires de résidences secondaires immobilières ou mobilières et locataires de résidences secondaires au bénéfice d'un contrat de location dont la durée est supérieure à soixante jours par année : 3,00 CHF ; base de calcul 150 nuitées ; montant par année 450,00 CHF. Locataires de places de camping pour une durée supérieure à soixante jours par année : 3,00 CHF ; base de calcul 120 nuitées ; montant par année 360,00 CHF. Propriétaires de bateaux habitables au bénéfice d'un contrat de location d'emplacement portuaire ou d'amarrage d'une durée supérieure à trente jours : 3,00 CHF ; base de calcul 60 nuitées ; montant par année 180,00 CHF. »
Source (PDF) →Article 31 al. 2 LT et art. 27 RT
« Sont compris dans le forfait les membres proches de la famille des personnes mentionnées à l'alinéa 1. [...] Les membres proches de la famille sont le conjoint, les ascendants et descendants en ligne directe ainsi que les conjoints de ces derniers. Les partenaires enregistrés sont assimilés aux conjoints. »
Source (PDF) →Article 35 RT
« Le montant forfaitaire selon les articles 31 et 32 de la loi est exigible, pour l'année en cours, à partir du 1er mars. Sous réserve de l'article 27 du présent règlement, il n'est en aucun cas divisible. »
Source (PDF) →Article 34 al. 1 LT et art. 41 al. 1-2 et art. 36 al. 1 et 3 RT
« L'exploitant d'un établissement hôtelier ou parahôtelier, d'une place de camping ou de toute autre forme d'hébergement est responsable de l'encaissement de la taxe de séjour due par les hôtes (art. 34 al. 1 LT). La personne responsable de l'encaissement de la taxe de séjour tient un relevé des nuitées enregistrées [...]. Le relevé est mensuel; pour chaque mois écoulé, il est adressé à la Centrale jusqu'au 15 du mois suivant, par le biais de la plateforme en ligne (art. 41 al. 1-2 RT). Pour tout montant dû, la Centrale adresse régulièrement au débiteur une facture pour les décomptes à la nuitée ou une facture annuelle pour les taxes forfaitaires [...] A compter de la réception de la facture, le délai de paiement est de trente jours (art. 36 al. 1 et 3 RT). »
Source (PDF) →Article 34 al. 3 LT, art. 41 al. 3 et art. 39 al. 1 RT
« Le propriétaire qui loue sa résidence secondaire ou d'autres locaux ou places d'hébergement au sens de l'article 24 ou les met à la disposition d'hôtes assujettis au paiement de la taxe de séjour est tenu de déclarer les nuitées à la Centrale. Il procède à l'encaissement de la taxe, sous peine de répondre personnellement du paiement de celle-ci (art. 34 al. 3 LT). La liste des débiteurs astreints à une taxe forfaitaire est adressée à la Centrale avant le 1er mars (art. 41 al. 3 RT). La Centrale peut demander à l'autorité communale concernée la liste des propriétaires d'hébergements sis sur le territoire communal (art. 39 al. 1 RT). »
Source (PDF) →Page « Règlements communaux » du site officiel de Vuisternens-devant-Romont
« Tarif des émoluments de chancellerie ; Emoluments administratifs et les contributions de remplacement en matière d'aménagement du territoire et des constructions ; Droit de cité communal ; Imposition et détention des chiens ; Règlement des finances ; Règlement d'organisation du Conseil communal - 2021 à 2026 ; Règlement relatif à la taxe communale sur la plus-value ; Règlement cimetières ; Règlement d'urbanisme ; Règlement gestion des déchets ; Règlement des parchets communaux ; Eau potable ; Eaux usées ; Statuts (Service du feu) ; Règlement scolaire — aucun règlement sur la taxe de séjour ou le tourisme n'y figure. »
Source (PDF) →Page « Finances & Impôts / Taxes » du site officiel de Vuisternens-devant-Romont
« Taxe de base par habitant : Fr. 50.00 /an (dès l'année des 20 ans) ; Taxe résidence secondaire : Fr. 80.00 /an ; Taxe d'entreprise ; Taxe café-restaurant : Fr. 300.00 /an ; Taxe non-pompier : Fr. 150.00 /an ; Impôt sur les chiens : Fr. 60.00 par chien et par année — aucune taxe de séjour ou taxe touristique n'y figure. »
Source (PDF) →