Taxe de séjour à Vully-les-Lacs (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Vully-les-Lacs, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Vully-les-Lacs →Règlement sur la taxe de séjour et sur la taxe sur les résidences secondaires de la Commune de Vully-les-Lacs
Préavis de la Municipalité du 28 mai 2024 ; adopté par le Conseil communal en séance du 25 juin 2024 ; approuvé par la Cheffe du Département des institutions, du territoire et du sport
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Vérifier la version en vigueur auprès du greffe municipal (info@vully-les-lacs.ch) avant tout envoi officiel de décompte — la date d'approbation cantonale, apposée en fin de document, est partiellement illisible dans le PDF numérisé consulté.
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 2.50 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 1.50 |
| Camping Court Sejour Jusqua60 Jours | CHF 2.50 |
| Hote Chambre Hotes Gite Auberge Jeunesse | CHF 2.50 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux, sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe (domicile fiscal principal, art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 LI) |
| Personnes réalisant les conditions de l'art. 14 LICom (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune où le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source et domiciliées ou en séjour dans la Commune de Vully-les-Lacs |
| Personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Officiers, sous-officiers, soldats et personnes incorporées dans l'armée, la protection civile ou les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
| Étudiants et apprentis séjournant de manière durable dans le cadre de leurs études ou de leur apprentissage et n'ayant pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte |
| Locataires d'une place d'amarrage annuelle dans les ports |
| Personnes indigentes |
| Pensionnaires de la Fondation du château de Constantine |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | annuelle pour le versement | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 31 décembre |
Texte exact du règlement
Préambule et Article 18 — Entrée en vigueur
« Vu les articles 4 al. 1 ch. 13 de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; RSV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom; RSV 650.11) Le Conseil communal adopte le règlement suivant. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1 — Taux de perception
« Le montant de la taxe de séjour est perçu soit forfaitairement soit par personne et par nuitée dès et y compris le jour d'arrivée dans la commune et jusqu'à celui du départ. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. a
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires : CHF 2.50 par nuitée et par personne. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. b
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires : CHF 1.50 par nuitée et par personne, mais au maximum CHF 150.- »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. c
« Campings (tentes, caravanes, mobilhomes, bateau visiteur avec cabine) : CHF 2.50 par nuitée et par personne pour une durée de 60 jours ou moins par année. En cas de séjour de plus de 60 jours la lettre d ci-dessous est applicable. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. e
« Hôtes dans les chambres d'hôtes, Bed and breakfast, gîtes ruraux, auberge de jeunesse, à la ferme, dans des dortoirs, sur la paille et tout autre établissement similaires : CHF 2.50 par personne et par nuitée. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. d
« Séjour dans les campings et caravanings résidentiels CHF 200.-- : forfaitairement par personne et par saison. »
Source (PDF) →Article 8, al. 1, let. f
« Emplacement pour les gens du voyage : CHF 200.-- par caravane et par semaine dès le 1er jour d'installation. Une semaine entamée compte comme semaine entière. »
Source (PDF) →Article 8, al. 2
« Si la municipalité confie la tâche de percevoir la taxe à un intermédiaire par application de l'art. 11, al. 4, le montant de la taxe s'élève à 3 francs par nuitée et par personne. Dans ce contexte, les forfaits de l'alinéa 1 lettres d, et f ne sont pas applicables. »
Source (PDF) →Article 7, let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal); »
Source (PDF) →Article 7, let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié); »
Source (PDF) →Article 7, let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source et qui sont domiciliées ou en séjour dans la Commune de Vully-les-Lacs; »
Source (PDF) →Article 7, let. d
« les personnes assujetties à la taxe communale sur les résidences secondaires; »
Source (PDF) →Article 7, let. e
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie; »
Source (PDF) →Article 7, let. f
« les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social; »
Source (PDF) →Article 7, let. g
« les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé; »
Source (PDF) →Article 7, let. h
« les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres; »
Source (PDF) →Article 7, let. i
« les étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus; »
Source (PDF) →Article 7, let. j
« les aides de ménage au pair, »
Source (PDF) →Article 7, let. k
« les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte; »
Source (PDF) →Article 7, let. l
« les locataires d'une place d'amarrage annuelle dans les ports; »
Source (PDF) →Article 7, let. m
« les personnes indigentes; »
Source (PDF) →Article 7, let. n
« les pensionnaires de la Fondation du château de constantine. »
Source (PDF) →Article 9 et Article 10
« La taxe sur les résidences secondaires est perçue auprès des propriétaires de résidences secondaires. [...] Le montant de la taxe de résidences secondaires est perçu forfaitairement par objet à hauteur de CHF 250.--. »
Source (PDF) →Article 11, al. 2 et 3
« Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour visées à l'alinéa 1er ci-dessus sont tenues d'indiquer, sur le formulaire qui leur est remis par la municipalité ou par l'autorité délégataire, le total mensuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues [...] Ce formulaire, ainsi que le produit des taxes dues doivent parvenir à la Municipalité : a) 1 fois par année à fin décembre, b) Au plus tard à l'échéance de la facture pour les propriétaires et les locataires. »
Source (PDF) →Article 11, al. 2
« le montant des taxes dues pour la location de villas, chalets, appartements, studios et chambres, meublés ou non. »
Source (PDF) →