Taxe de séjour à Yvorne (VD)
Règlement officiel sur la taxe de séjour applicable à Yvorne, avec les extraits exacts du texte sur lesquels s'appuie le calculateur et un lien vers le document source.
Calculer un décompte pour Yvorne →Règlement sur la taxe de séjour de la Commune d'Yvorne
Adopté par la Municipalité le 24 juillet 2019, adopté par le Conseil communal le 9 octobre 2019, approuvé par la Cheffe du Département des institutions et de la sécurité (Béatrice Métraux) le 7 novembre 2019
Consulté le 15 août 2026
Consulter le règlement officiel (PDF) →Règlement communal vaudois homologué, contrairement au régime transitoire de Sierre (VS). Base légale cantonale vaudoise : loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; RSV 175.11) et loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; RSV 650.11).
Résumé du règlement
Tarifs par nuitée
| Catégorie d'hébergement | Tarif / nuitée |
|---|---|
| Hôtel / hébergement organisé | CHF 1.50 |
| Institut Pensionnat Home Enfants | CHF 1.50 |
| Camping Caravaning60 Jours Ou Moins | CHF 1.50 |
| Chambre Hotes Gite Rural Auberge Jeunesse | CHF 1.50 |
| Logement Vacances60 Jours Ou Moins | CHF 1.50 |
Exonérations
| Cas exonéré |
|---|
| Personnes domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe au sens des impôts directs cantonaux (domicile fiscal principal), art. 3 al. 1 à 3 et 18 al. 1 LI |
| Personnes réalisant les conditions de l'article 14 LICom (séjour de plus de 90 jours par an sur le territoire d'une commune où le contribuable n'est pas domicilié) |
| Personnes soumises à l'impôt à la source |
| Personnes en traitement dans les établissements médico-sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou d'une maladie |
| Mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social |
| Officiers, sous-officiers, soldats, personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé |
| Élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres |
| Étudiants et apprentis séjournant de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et n'ayant pas encore 25 ans révolus |
| Aides de ménage au pair |
| Enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte |
| Personnes indigentes |
| Cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe (appréciation de la Municipalité, sur demande motivée) |
Déclaration des nuitées
| Profil | Fréquence | Échéance |
|---|---|---|
| Agences et hébergeurs professionnels | Annuelle | — |
| Particulier, logement de vacances | Annuelle | 31 janvier |
Texte exact du règlement
Page de signature du règlement
« Adopté par la Municipalité dans sa séance du 24 juillet 2019 [...] Adopté par le Conseil communal dans sa séance du 9 octobre 2019 [...] Approuvé par la cheffe du Département des institutions et de la sécurité, Lausanne, le 7 novembre 2019, Béatrice Métraux »
Source (PDF) →Préambule
« Vu les articles 4 al. 2 ch. 13 et 43 al. 1 ch. 6 let. b de la loi du 26 février 1956 sur les communes (LC ; RSV 175.11), Vu l'article 3bis de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (LICom ; RSV 650.11), Le Conseil communal adopte le règlement suivant : »
Source (PDF) →Art. 7 let. a
« Hôtels, motels, pensions, auberges, établissements médicaux, appartements à service hôtelier (apparthôtel) et tous autres établissements similaires — CHF 1.50 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Art. 7 let. b
« Instituts, pensionnats, homes d'enfants et tous autres établissements similaires — CHF 1.50 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Art. 7 let. c
« Campings et caravanings (tentes, caravanes, mobilhomes), pour une durée de 60 jours ou moins par année — CHF 1.50 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Art. 7 let. e
« Chambres d'hôtes, Bed and breakfast, gîtes ruraux, auberge de jeunesse, à la ferme, dans des dortoirs, sur la paille et tous autres établissements similaires — CHF 1.50 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Art. 7 let. f, premier tiret
« Chalets, villas, maisons, studios, chambres meublées ou appartements loués à la semaine ou au mois : - pour une durée de 60 jours ou moins — CHF 1.50 par nuitée et par personne »
Source (PDF) →Art. 7 let. d
« Campings et caravanings (tentes, caravanes, mobilhomes), pour une durée de plus de 60 jours (campings résidentiels) — CHF 90.-- par personne (forfait) »
Source (PDF) →Art. 7 let. f, second tiret
« - pour une durée de plus de 60 jours — CHF 90.-- par personne (forfait) »
Source (PDF) →Art. 6 let. a
« les personnes qui, du point de vue des impôts directs cantonaux sont domiciliées ou en séjour à l'endroit de la perception de la taxe, au sens des articles 3, alinéas 1 à 3, et 18, alinéa 1, de la loi sur les impôts directs cantonaux du 4 juillet 2000 (domicile fiscal principal) »
Source (PDF) →Art. 6 let. b
« les personnes réalisant les conditions prévues par l'article 14 de la loi du 5 décembre 1956 sur les impôts communaux (séjour de plus 90 jours par an sur le territoire d'une commune dans laquelle le contribuable n'est pas domicilié) »
Source (PDF) →Art. 6 let. c
« les personnes soumises à l'impôt à la source »
Source (PDF) →Art. 6 let. d
« les personnes en traitement dans les établissements médicaux sociaux et les établissements médicaux par suite d'un accident ou par suite de maladie »
Source (PDF) →Art. 6 let. e
« les mineurs dans les auberges de jeunesse et dans les colonies de vacances d'institutions publiques ou privées à caractère social »
Source (PDF) →Art. 6 let. f
« les officiers, sous-officiers, soldats, les personnes incorporées dans l'armée, la protection civile, les pompiers, lorsqu'ils sont en service commandé »
Source (PDF) →Art. 6 let. g
« les élèves des écoles suisses voyageant sous la conduite d'un de leurs maîtres »
Source (PDF) →Art. 6 let. h
« les étudiants et apprentis qui séjournent de manière durable dans le cadre de leur étude ou leur apprentissage et qui n'ont pas encore 25 ans révolus »
Source (PDF) →Art. 6 let. i
« les aides de ménage au pair »
Source (PDF) →Art. 6 let. j
« les enfants de moins de 16 ans accompagnés d'un adulte »
Source (PDF) →Art. 6 let. k
« les personnes indigentes »
Source (PDF) →Art. 6 let. l
« les cas dont les circonstances justifient une exonération de la taxe »
Source (PDF) →Art. 8
« Les personnes chargées de percevoir la taxe de séjour [...] sont tenues d'indiquer, sur le formulaire qui leur est remis par la Municipalité ou par l'autorité délégataire, le total annuel des nuitées, celui des nuitées exonérées, ainsi que le montant des taxes dues [...] Ce formulaire et le produit des taxes dues doivent parvenir jusqu'au 31 janvier de l'année suivante au plus tard à la Municipalité. »
Source (PDF) →Art. 8 al. 1
« Les propriétaires, administrateurs, directeurs, gérants des établissements, des campings et les personnes qui exploitent la chose louée ou mise à disposition des contribuables perçoivent la taxe due par leurs hôtes, au nom et pour le compte de la Commune d'Yvorne. »
Source (PDF) →